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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Politique de la fonction publique territoriale
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Analyse :
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Gardiens d'immeubles employes par les offices publics d'HLM. filiere specifique. creation
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des gardiens d'immeubles employes par les offices publics d'HLM. Cette categorie de personnel releve du statut de la fonction publique territoriale. La politique des logeurs sociaux, en conformite avec la politique de la ville, tend a renforcer les services de proximite, en particulier en mettant en place des gardiens d'immeubles la ou il n'en existait pas et en valorisant leur fonction. Ils sont en effet le premier interlocuteur du locataire et ont un role social particulierement important a jouer. Or, aucun des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale ne prend en compte la specificite de cette fonction. Selon les organismes, ils sont integres dans la filiere technique, la filiere administrative ou sur des postes contractuels. Il lui demande donc s'il est envisage d'adapter le statut de la fonction publique territoriale en creant une filiere propre aux emplois de proximite dans les offices d'HLM qui permettrait de reconnaitre leur specificite et leur importance, et dans quel delai cette mesure pourrait etre mise en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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Le principe meme des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, affirme par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, est de federer en une cinquantaine de statuts particuliers un tres grand nombre de metiers, de competences et de specialites, dont le morcellement statutaire entrainerait - en raison de l'independance juridique des quelque 50 000 employeurs que constituent les collectivites locales - des situations de blocage prejudiciables a la carriere et a la mobilite professionnelle des agents. En ce qui concerne les gardiens des offices publics d'HLM, ceux-ci ont vocation a etre recrutes dans le cadre d'emplois des agents d'entretien, selon la large definition de fonctions mentionnee a l'article 2 du decret no 88-552 du 6 mai 1988 portant statut particulier de ces fonctionnaires ou, eventuellement, dans le cadre d'emplois des agents techniques s'ils detiennent une qualification particuliere mise en oeuvre dans les taches qu'ils doivent accomplir, au titre de l'article 3 du decret no 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier des agents techniques territoriaux. Independamment du cadre d'emplois d'appartenance, pourvu que celui-ci soit classe en categorie C, les fonctions de gardien d'HLM ouvrent droit a l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, selon le decret no 92-1198 du 9 novembre 1992.
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