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Texte de la REPONSE :
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La loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions legislatives en matiere d'enquetes publiques doit donner lieu a l'adoption de huit decrets d'application rediges soit par le ministre de l'environnement conjointement avec le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme, soit par ce dernier seul, soit encore par le ministre de l'agriculture. A ce jour quatre decrets ont ete publies : le decret no 94-283 du 11 avril 1994 pris pour l'application de l'article 1er de la loi precitee et relatif aux directives de protection et de mise en valeur des paysages (JO des 11 et 12 avril 1994) ; le decret no 94-408 du 18 mai 1994 modifiant l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et fixant les modalites d'application du sixieme alinea de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme relatif au volet paysager du permis de construire (JO du 22 mai 1994) ; le decret no 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la securite des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis a un risque naturel ou technologique previsible (JO du 22 juillet 1994) ; le decret no 94-765 du 1er septembre 1994 pris pour l'application de l'article L. 244-1 du code rural et relatif aux parcs naturels regionaux (JO du 2 septembre 1994). Les quatre autres decrets d'application de la loi « paysages » sont en cours d'elaboration, soit au ministere de l'agriculture et de la peche (application des articles 9 a 15 et 17 de la loi), soit au ministere de l'equipement, des transports et du tourisme (application des articles 5 et 3-III).
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