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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le rapport d'activite pour 1993 du Conseil d'Etat. Souhaitant etre vigilant en matiere d'urbanisme, le Conseil d'Etat cite l'exemple de la loi sur l'urbanisme et la construction pour rappeler l'imperatif de la securite juridique. On ne peut, a cet egard, que regarder comme preoccupant que, a l'occasion du vote d'un seul texte, la loi sur l'urbanisme et la construction, il ait ete procede a trois categories de validations : celle des permis de construire delivres en contravention aux dispositions du code de l'urbanisme (volet paysager du permis de construire issu de la loi du 8 janvier 1993 sur les paysages), celle des permis de construire delivres en contravention aux dispositions relatives aux programmes de reference des operations d'amenagement visant notamment a la mise en valeur des quartiers anciens, a la protection du patrimoine historique et architectural et des sites urbains (loi du 13 juillet 1991 sur la ville) et celle des ventes de terrains constructibles et de droits a construire intervenues en contravention aux dispositions de la loi du 29 janvier 1993 «. Il lui demande de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances de son action ministerielle relative a ce rapport du Conseil d'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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A la suite du rapport du Conseil d'Etat » L'urbanisme : pour un droit plus efficace «, une reflexion sur la reforme du code de l'urbanisme a ete engagee. L'objectif recherche vise, d'une part, a simplifier la legislation et la reglementation nationale, d'autre part, a garantir la clarte, la stabilite, la securite juridique et la legalite des regles de droit applicables au niveau local. Une premiere etape a ete franchie avec la promulgation de la loi no 94-112 du 9 fevrier 1994 portant diverses dispositions en matiere d'urbanisme et de construction. Les dispositions relatives aux contentieux administratifs et celles visant a clarifier la regle de droit applicable s'inscrivent dans le droit-fil des propositions formunees par le Conseil d'Etat. L'adoption par le Parlement de la loi d'orientation pour le developpement du territoire, dont les articles 4 et 5 relatifs aux directives territoriales d'amenagement introduisent un outil nouveau dans le droit de l'urbanisme, constituera une seconde etape de cette reforme, correspondant egalement a une proposition du Conseil d'Etat. Un important travail de reflexion est en cours en ce qui concerne la planification urbaine et le contentieux de l'urbanisme, la reforme engagee dans ce dernier domaine avec la loi du 9 fevrier 1994 precitee devant etre completee. Cette reflexion n'a cependant pas encore atteint son terme et il est important de laisser le temps necessaire a une mise au point aussi precise et pertinente que possible des dispositions nouvelles a prevoir. Un chantier reglementaire vient par ailleurs d'etre ouvert qui pourrait se traduire assez rapidement par une modification du code de l'urbanisme. Toutes les modifications a apporter a ce code ne sont pas, en effet, de nature legislative. Ce chantier portera notamment sur les documents d'urbanisme : schemas directeurs, plans d'occupation des sols, zones d'amenagement concerte et sur les autorisations d'urbanisme. Ce chantier devrait deboucher dans quelques mois. Tous les travaux precites s'inspirent des analyses et propositions exprimees par le Conseil d'Etat et visent a ce que les differents acteurs qui interviennent dans le domaine de l'urbanisme puissent assumer leurs responsabilites grace a un droit plus equilibre, plus transparent et plus sur.
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