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Rubrique :
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Prestations familiales
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Tête d'analyse :
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Allocation de garde d'enfant a domicile
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Analyse :
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Conditions d'attribution. non-salaries
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Texte de la QUESTION :
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M. Eric Raoult appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions exigees des personnes non salariees pour l'ouverture du droit a l'allocation de garde d'enfant a domicile. Pour justifier qu'elles exercent l'activite minimale exigee, ces personnes doivent presenter, outre une attestation d'affiliation au regime d'assurance-vieillesse de leur profession, la preuve qu'elles ont effectue le versement du dernier terme des cotisations d'assurance-vieillesse exigibles. Il lui signale le cas d'une jeune femme medecin, exercant a titre liberal, epouse d'un commercant, qui, bien qu'elle ait beneficie d'une reduction de cotisation en raison de la faiblesse de son revenu, n'a pas pu du fait de ses difficultes financieres, se mettre integralement a jour. Il lui demande si elle envisage un assouplissement de la reglementation en vigueur de maniere a eviter, par une attitude trop rigide de l'administration, l'aggravation des difficultes des personnes concernees.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation de garde d'enfant a domicile est attribuee, en application de l'article L 842-1 du code de la securite sociale, au menage ou a la personne employant a son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'un enfant de moins de trois ans lorsque chaque membre du couple exerce une activite professionnelle minimale. L'article R 842-2 du code de la securite sociale precise que pour l'appreciation de la condition d'activite professionnelle de chaque membre du couple ou de la personne seule, il est tenu compte : pour le salarie, de son revenu net de cotisations sociales au titre de l'activite exercee au cours du trimestre d'emploi pour lequel l'AGED est demandee. Ce revenu trimestriel doit etre au moins egal a trois fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au cours du trimestre (6 162,96 F a compter du 1er janvier 1994) ; pour les non-salaries, d'une affiliation au regime d'assurance vieillesse de sa profession au premier jour du mois civil au cours duquel le salarie a domicile a ete employe et du versement du dernier terme de cotisations d'assurance vieillesse. Pour ces derniers, l'acquittement de ces cotisations, assises sur les revenus, permet de presumer qu'un niveau suffisant d'activite procurant un minimum de ressources est atteint. Des lors que ces cotisations ne sont pas acquittees, la preuve de l'exercice d'une activite professionnelle minimale par le non-salarie, ne peut etre etablie. Il n'est pas envisage, pour ces raisons, de modifier la legislation existante.
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