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Rubrique :
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Collectivites territoriales
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Tête d'analyse :
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Actes administratifs
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Analyse :
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Transmission au representant de l'Etat. convention avec l'Union des groupements d'achats publics. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Germain Gengenwin rappelle a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, que, selon un arrete du ministre charge du budget, en date du 11 decembre 1985, une collectivite territoriale peut verser a l'Union des groupements d'achats publics des avances sur commandes, dont le rythme et les modalites sont determines en tant que de besoin par une convention. Il lui demande de preciser si, en vertu des articles 2, 45 et 69 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiee, cette convention figure au rang des actes devant etre transmis au representant de l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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L'Union des groupements d'achats publics, etablissement public industriel et commercial de l'Etat, est charge d'acheter des fournitures et des services en procedant a une mise en concurrence de maniere a pouvoir, en raison des quantites importantes commandees, obtenir des conditions favorables des fournisseurs. Les biens et services ainsi acquis sont ensuite cedes aux collectivites qui le souhaitent sur la base de conventions passees entre elles et l'Union des groupements d'achats publics. Chaque collectivite qui souhaite recourir aux services de l'Union des groupements d'achats publics doit prealablement en deliberer. La deliberation fait l'objet d'une transmission au representant de l'Etat. Ce dernier peut souhaiter que lui soit communiquee, a titre de document annexe, la convention passee avec l'Union des groupements d'achats publics, en particulier lorsque la deliberation renvoie a cette convention. Dans ce cas, en effet, la deliberation seule ne saurait etre suffisante pour mettre le prefet en mesure d'apprecier la portee de ladite deliberation. L'Union des groupements d'achats publics est soumise au controle des commissions specialisees des marches pour les marches passes avec les fournisseurs. Les conventions et bons de commande signes avec les collectivites s'appuient sur ces marches. Un controle est ainsi assure en amont sur les marches passes par l'Union des groupements d'achats publics avec les fournisseurs, en aval sur la decision de la collectivite de recourir a l'Union des groupements d'achats publics.
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