|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gerard Hamel appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur certaines derives que connait actuellement le systeme de recrutement par petites annonces diffusees dans la presse ecrite ou, plus rarement, televisees. A plusieurs reprises en effet, il semble que des offres d'emploi aient ete diffusees sans repondre reellement a un besoin avere de la part de l'employeur qui en etait l'auteur. Dans certains cas, la fraude etait si manifeste que de grands quotidiens ont ete obliges de faire paraitre un avertissement, assorti de leurs excuses. Si l'on entrevoit l'interet que peut avoir un chef d'entreprise malhonnete dans cette pratique (il realise un coup publicitaire a moindre frais et se constitue un fichier de donnees statistiques sur la demande locale d'emploi), il est inadmissible qu'il fasse perdre leur credit a de grands organes d'information et plus encore, qu'il profite du desarroi des demandeurs d'emploi. En consequence, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin de limiter au maximum ce genre de derive, sachant que malgre leur serieux les grands medias ne peuvent sans doute controler toutes les annonces qui leur sont adressees.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur certaines derives que connait actuellement le systeme de recrutement par petites annonces diffusees par la presse ou la television, et demande quelle disposition le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre afin de limiter ce genre de derive. En toute hypothese, les faits signales contreviennent aux prescriptions de l'article L. 311-4 du code du travail, desquelles decoule l'interdiction, d'une part, de provoquer des candidatures en l'absence de poste vacant, d'autre part, de diffuser des annonces qui correspondent a des actions de communication de l'entreprise sans repondre a des besoins serieux de personnel. La violation des dispositions de l'article L. 311-4 du code de travail sur le contenu de l'offre d'emploi est sanctionnee par les dispositions du code penal auxquelles renvoie l'article R. 361-1 du code du travail et qui peuvent etre mises en oeuvre a l'initiative du ministere public. En outre, l'article L. 312-25 du code de travail prevoit que le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a la possibilite d'ordonner la fermeture d'officines ne se conformant pas aux dispositions legislatives et reglementaires. Par ailleurs, l'augmentation des offres d'emploi delictueuses que denonce l'honorable parlementaire a amene les services du ministere de l'economie et du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a intensifier leur collaboration dans la lutte contre les pratiques frauduleuses. Outre une plus grande attention apportee aux annonces, des actions specifiques realisees au premier trimestre 1994 alimentent la reflexion d'un groupe qui travaille aux solutions a adopter pour combler les vides juridiques existants.
|