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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Vissac appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme de la periodicite du versement des cotisations salariales, tel qu'il se pose aux mairies en tant qu'employeurs. Les caisses de l'Ircantec, de l'Urssaf et des Assedic demandent une declaration et un versement trimestriel des cotisations salariales patronales. En revanche, le Tresor public impose que les cotisations salariales soient calculees et versees comme les salaires ; c'est-a-dire sur un rythme mensuel. Outre une organisation administrative plus lourde, cette obligation penalise financierement les mairies-employeurs, car certaines subventions leur sont creditees avec retard alors que les charges salariales, elles, doivent etre reglees par anticipation. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne pourrait etre envisage, dans ce cas particulier, la mise en place d'un versement trimestriel des cotisations salariales.
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Texte de la REPONSE :
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En vertu de l'article L. 243-1 du code de la securite sociale, la contribution du salarie est precomptee sur la remuneration ou gain de l'assure lors de chaque paye. Ce precompte salarial doit etre reverse par l'employeur aux organismes de recouvrement. L'employeur ne sert ainsi que d'intermediaire pour le compte de l'assure qui est redevable aux unions pour le recouvrement des cotisations de la securite sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de cotisations salariales. Toute retention de precompte salarial est passible de sanction penale (L. 244-6 du code de la securite sociale). La legislation actuelle impose donc le paiement mensuel des cotisations salariales. La situation de tresorerie des organismes de securite sociale constitue par ailleurs une preoccupation permanente du Gouvernement. Plusieurs mesures recentes ont ete decidees pour amenager le recouvrement des cotisations sociales. Concernant les employeurs de droit prive, une echeance supplementaire de cotisations a ete instituee par le decret no 94-1025 du 23 novembre 1994 pour reduire les delais de paiement des entreprises de plus de 10 et de moins de 50 salaries. De son cote, l'Etat, en tant qu'employeur, a adopte depuis le mois de mai 1994 un calendrier mensuel de versements de ses cotisations patronales, en retenant le meme calendrier de versement que celui qui s'applique aux entreprises de plus de 50 salaries du secteur prive. Dans ces conditions, il n'est pas envisageable de retarder le paiement des cotisations sociales dues par les collectivites locales.
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