|
Rubrique :
|
Fonction publique hospitaliere
|
|
Tête d'analyse :
|
Frais de deplacement
|
|
Analyse :
|
Personnel exercant dans les centres hospitaliers specialises. Charente
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Beauchaud appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les problemes dont souffrent aujourd'hui certains personnels exercant au centre hospitalier specialise de la Charente. En effet, la loi de 1985 portant sur la sectorisation en psychiatrie a profondement modifie la nature et le contenu du travail des personnels exercant dans ce milieu. Ainsi, les agents hospitaliers sont amenes a pratiquer hors de l'enceinte du centre hospitalier specialise (travail en hopital de jour, en centre d'accueil therapeutique a temps partiel ou autre, qui se trouvent etre des structures elementaires de prise en charge par une equipe et sont definies dans la loi du 31 juillet 1991 portant reforme hospitaliere). Les services sont constitues d'unites fonctionnelles de meme discipline (art. L. 714-20). Or la direction du CHS de la Charente definit les hopitaux de jour et les CATTP comme etant des services, ce qui constitue en soi une confusion des roles et des fonctions. Cette mauvaise interpretation de la reglementation entraine des prejudices financiers et organisationnels pour le personnel dont « la residence administrative est le territoire de la ou des communes sur lequel se situe le service ou l'agent exerce ses fonctions » (decret no 92-566 du 25 juin 1992). Le CHS de la Charente est constitue de six services mis sous la responsabilite de six chefs de service implantes sur la commune de La Couronne. Les structures elementaires de prise en charge dispersees sur tout le departement sont placees sous la responsabilite de praticiens hospitaliers (unites fonctionnelles). Elles sont parties integrantes des services. Il convient par consequent de considerer que la residence administrative des agents employes par le CHS n'est autre que La Couronne, commune sur laquelle sont implantes les services, et il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que le decret du 25 juin 1992 doit etre applique de plein droit a l'ensemble des agents du CHS qui sont amenes par leur affectation a exercer dans les unites fonctionnelles hors CHS, notamment en ce qui concerne le remboursement des frais de transports et la prise en compte du temps de trajet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre delegue a la sante rappelle que c'est pour tenir compte de la specificite en milieu hospitalier, notamment en ce qui concerne le dispositif de lutte contre les maladies mentales, que l'article 4 du decret no 92-566 du 25 juin 1992 a precise la notion de residence administrative en faisant reference au territoire de la ou des communes sur lequel l'agent exerce ses fonctions. Il resulte de cette redaction que l'agent affecte sur un secteur doit etre considere comme ayant autant de residences administratives que ce secteur comprend de communes. Des lors, et dans la mesure ou la reglementation prevoit le remboursement des frais inherents aux deplacements effectues en dehors de la residence administrative, les agents concernes qui se deplacent entre deux residences administatives doivent beneficier des indemnites auxquelles ils peuvent pretendre, selon les modalites prevues par le decret du 25 juin 1992. Toutefois, les frais de deplacement effectues entre le domicile et le lieu de travail ne peuvent donner lieu, sous reserve de la loi du 4 aout 1982 relative a la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des textes pris pour son application, a aucun remboursement. C'est sur ces bases que doit etre operee la prise en charge des frais de deplacement des agents hospitaliers du centre hospitalier specialise de la Charente.
|