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Rubrique :
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Communes
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Tête d'analyse :
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Conseils municipaux
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Analyse :
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Seances. questions orales. publicite
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que lors des seances des conseils municipaux la loi prevoit qu'il est possible de poser des questions orales. Celles-ci doivent etre presentees avant la seance. Il souhaiterait qu'il lui indique si tout conseiller municipal peut avoir connaissance, en debut de seance, de la liste des questions orales deposees, de leur chronologie de depot et de leur contenu.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 121-15-1 du code des communes, issu de l'article 32 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, reconnait aux conseillers municipaux le droit de poser des questions orales en seance du conseil. Le reglement interieur - et dans les communes de moins de 3 500 habitants, une deliberation speciale - doit fixer la frequence, les regles de presentation et d'examen de ces questions. Il appartient a chaque conseil municipal de definir les procedures permettant d'assurer l'information des elus sur les questions orales deposees.
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