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Texte de la REPONSE :
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Les modalites de calcul de la taxe parafiscale percue au profit du fonds de soutien a l'expression radiophonique sont definies par les articles 365 et suivants de l'annexe II au code general des impots. La taxe est assise sur les sommes - hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutee - payees au cours de chaque trimestre civil par les annonceurs pour la diffusion, en France, de leurs messages publicitaires par voie de radiodiffusion ou de television. Elle est due par les personnes qui assurent la regie de ces messages. Le tarif d'imposition est fixe, par arrete interministeriel, selon un bareme de recettes trimestrielles percues par les redevables de la taxe et dans les limites fixees a l'article 365 B de l'annexe II au code general des impots.
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