|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Cave attire l'attention de M. le ministre du budget sur certaines incidences liees a l'application de la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 relative aux delais de paiement entre les entreprises. Si une telle reglementation permet d'harmoniser les delais de paiement sur le marche interieur, elle penalise lourdement les entreprises exportatrices. La loi francaise impose desormais aux entreprises exportatrices des delais de paiement de trente jours fin de decade a leurs fournisseurs, tandis que leurs clients etrangers, non soumis a cette reglementation, pratiquent des delais de paiement beaucoup plus longs. Il en resulte d'importants problemes de tresorerie auxquels beaucoup d'entreprises francaises ne peuvent faire face. Par ailleurs de telles dispositions incitent nos entreprises a rechercher leurs fournisseurs sur des marches etrangers afin de pallier ce desequilibre. Il lui demande s'il envisage un regime derogatoire a cette reglementation, qui serait applicable aux entreprises exportatrices.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 relative 1992 relative aux delais de paiement entre entreprises a deduit les delais de paiement des denrees alimentaires perissables de trente jours apres la fin du mois de livraison a trente jours apres la fin de la decade de livraison. Les exportateurs, comme les autres operateurs economiques, doivent effectivement respecter ces delais de paiement en amont mais bien souvent ils ne peuvent obtenir, pour des raisons inherentes a la competition internationale, des delais identiques en aval. Cette situation n'est cependant pas nouvelle, puisque les exportateurs qui revendent en l'etat etaient de longue date tenus de respecter des delais reglementes pour leurs achats de produits alimentaires perissables. En modifiant l'article 35 de l'ordonnance de 1986, la loi nouvelle n'a fait que reduire ce delai de dix jours en moyenne. Il a pu en resulter pendant une certaine periode des difficultes d'adaptation, principalement pour les petites et moyennes entreprises, obligees de payer plus rapidement. Les pouvoirs publics conscients de ces difficultes en tiennent le plus grand compte dans les controles destines a verifier l'application des nouvelles dispositions. Ce probleme est au demeurant suivi avec attention et fait partie des sujets traites par le rapport, qu'en application de l'article 6 de la loi le Gouvernement est sur le point de transmettre au Parlement, sur les conditions d'application de ce texte. Par ailleurs, la crainte de voir les entreprises rechercher leurs fournisseurs sur des marches etrangers n'apparait pas fondee. En effet, en vertu du principe de territorialite, les delais de paiement reglementes de l'article 35 s'imposent aux acheteurs de produits en provenance de l'etranger des lors qu'ils sont installes sur le territoire francais.
|