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Rubrique :
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Professions liberales
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Representation dans certains organismes. Conseil economique et social
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Texte de la QUESTION :
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M. Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le souhait de la Chambre nationale des professions liberales (CNPL) de voir modifier le decret no 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de designation des membres du Conseil economique et social. En effet, contrairement aux autres groupes socio-professionnels, dont les representants sont designes par plusieurs organismes, l'Union nationale des associations de professions liberales (UNAPL) detient le monopole de designation de ces professions. Aussi, il lui demande s'il ne juge pas souhaitable de modifier l'article 7 du decret du 4 juillet 1984 afin que les representants des professions liberales soient designes d'un commun accord par l'UNAPL et la CNPL.
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Texte de la REPONSE :
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La composition du Conseil economique et social resulte aujourd'hui de l'ordonnance no 58-1360 du 29 decembre 1958 modifiee par la loi organique no 84-499 du 27 juin 1984. C'est ce dernier texte qui a introduit la representation en tant que telle dans cette assemblee des professions liberales, qui disposent desormais de trois sieges et d'un groupe. Le decret no 84-558 du 4 juillet 1984 a ensuite precise a l'article 7 que ces trois sieges doivent se repartir entre les trois grandes familles des professions liberales que sont les professions de sante, les professions judiciaires et juridiques et les professions techniques. Il a egalement stipule que ces representants sont designes par l'Union nationale des associations de professions liberales, qui demeure aujourd'hui la confederation la plus representative de l'ensemble des associations et organisations syndicales avec lesquelles les pouvoirs publics ou les syndicats de salaries sont appeles a conclure des contrats ou conventions. La representation de la chambre nationale des professions liberales au Conseil economique et social, a laquelle se refere l'honorable parlementaire, n'est donc envisageable qu'a l'occasion d'une modification des modalites de la representation de ces professions au sein de cette assemblee. Cette hypothese n'a pu etre mise en oeuvre pour le renouvellement quinquennal des membres de cette institution intervenu au mois de septembre 1994. En tout etat de cause, l'incontestable audience de la chambre nationale des professions liberales a ete reconnue au moment de la designation des personnalites qualifiees, en la personne de son president.
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