10ème législature

Question N° : 16793	de  M.   Duboc Éric ( Union pour la démocratie française et du Centre - Vienne )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	communication
	Question publiée au JO le :  18/07/1994  page :  3645
	Réponse publiée au JO le :  10/10/1994  page :  5027
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Taxe sur les salaires
Analyse :	Assiette. revenus lies a la participation
Texte de la QUESTION :	M. Eric Duboc signale a M. le ministre du budget qu'il semblerait que la direction generale des impots tend a inclure la participation des salaries aux resultats de l'entreprise dans la base de calcul de la taxe sur les salaires. L'article 231-1 du code general des impots precise bien que les sommes payees doivent etre soumises a la taxe sur les salaires. Or l'article 231 bis D-A exonere expressement la participation de la taxe sur les salaires. Il semble donc indiscutable que la participation n'est pas a prendre en compte pour le calcul de cette taxe. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement face a l'attitude de la direction generale des impots.
Texte de la REPONSE :	Il resulte des dispositions de l'article 213 bis D-A du code general des impots que les sommes revenant aux salaries au titre de la participation des salaries aux resultats de l'entreprise repondant aux conditions fixees par l'ordonnance modifiee no 86-1134 du 11 octobre 1986 sont exonerees de la taxe sur les salaires, sous reserve que l'accord de participation ait ete depose a la direction departementale du travail du lieu ou il a ete conclu. Cette exoneration est normalement definitive, c'est-a-dire qu'elle n'est pas remise en cause lors de l'attribution des droits constitues au profit de salarie, des lors que l'ensemble des conditions fixees par l'ordonnance precitee ont ete respectees. Ce dispositif fait l'objet de commentaires detailles dans la documentation administrative 4 N 1211 que publie la direction generale des impots. Dans ces conditions, seule la fourniture des indications utiles pour identifier les cas ayant donne lieu a des difficultes d'application dont autait eu connaissance l'honorable parlementaire permettrait de lui apporter des explications plus precises.

UDF 10 REP_PUB Poitou-Charentes O