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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Bousquet attire l'attention de M. le ministre du budget sur la necessite d'integrer dans un projet de loi des finances rectificatives certaines dispositions concernant les collectivites locales, proprietaires d'abattoirs publics, eu egard a l'extinction du fonds national des abattoirs. Il souhaite que le plancher de la taxe d'usage fixe a 1,55 franc par kilogramme fasse l'objet d'une revalorisation annuelle du taux de la taxe nationale d'usage (la non-revalorisation annuelle de celle-ci est a l'origine de situations deficitaires et de soutiens financiers par appel au budget de la collectivite). Il souhaite egalement que des dispositions legales precisent que les taux plancher et plafond de la taxe nationale d'usage soient lies a une indexation annuelle systematique. Enfin, il demande que la taxe d'usage percue par les collectivites territoriales puisse couvrir les charges d'annuites des emprunts agrees, en capital et interets, ainsi que les charges de gros entretien.
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Texte de la REPONSE :
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La modification de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 decembre 1988) s'inscrit dans le cadre de l'evolution du reseau des abattoirs, et repond aux exigences de la Communaute relatives aux conditions d'abattage des animaux de boucherie. Jusqu'en 1993, le reseau des abattoirs etait compose, dans l'Union europeenne, de deux categories d'equipement. Les uns etaient conformes a des specifications techniques nationales, et la viande qui en etait issue ne pouvait circuler en dehors du territoire national ; les autres etaient conformes a des specifications communautaires, et la viande qui y etait traitee pouvait circuler dans l'ensemble des Etats membres. L'abolition des frontieres interieures a conduit les autorites bruxelloises a exiger l'harmonisation au 1er janvier 1996 des conditions d'abattage d'animaux de boucherie. Ceux des abattoirs conformes jusqu'alors aux seules normes nationales doivent mettre a profit le delai courant du 1er janvier 1993 au 1er janvier 1996 pour realiser des travaux de mise a niveau afin de s'adapter aux specifications techniques des abattoirs dits « agrees CEE ». Le reseau des abattoirs francais n'echappe naturellement pas a cette contrainte et les abattoirs concernes par l'harmonisation ont deja engage les necessaires travaux de modernisation. De ce fait, ces abattoirs, qui n'avaient que de faibles charges financieres et etaient en consequence contributaires du fonds national des abattoirs (concu comme fonds de perequation), vont desormais cesser de l'alimenter. Ainsi, la modification de la reglementation sanitaire europeenne, en imposant l'harmonisation de tous les abattoirs sur le standard technique le plus eleve, va priver structurellement le fonds de ses ressources. La modification de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1988 ne fait que tirer les consequences de ces evolutions et introduit par voie reglementaire l'extinction comptable du fonds. Elle adapte et simplifie en outre la taxe d'usage dont il n'est plus necessaire qu'elle soit composee de deux taux, l'un commun a tous les abattoirs, l'autre fixe par chaque collectivite en fonction du niveau de la charge de la dette. A partir du 1er janvier 1996, les collectivites locales fixeront, dans le respect de l'article L. 322-5 du code des communes, le taux de la taxe d'usage propre a assurer l'equilibre de la section d'investissement de l'abattoir. La fourchette mentionnee au 1er paragraphe de l'article 54 de la loi de finances rectificative no 93-1353 du 30 decembre 1993 permet de garantir aux collectivites locales qu'elles seront en mesure de couvrir la charge annuelle de la dette contractee pour leur abattoir. Des lors, il n'apparait pas fonde de modifier le texte adopte par le Parlement.
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