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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Coussain attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les frais de deplacement de certains fonctionnaires de l'education nationale (psychologues scolaires, conseillers pedagogiques, secretaires medico-scolaires, medecins scolaires, inspecteurs, assistants sociaux, infirmiers de secteur, etc.). En effet, si les instituteurs titulaires beneficient d'une indemnisation correcte, d'autres personnes percoivent des remboursements tardifs et inferieurs aux frais engages, et nombreux sont ceux qui ne sont pas rembourses. De plus, les fonctionnaires qui utilisent leur vehicule dans l'exercice de leurs fonctions supportent les consequences financieres d'un accident - intervenant dans ce cadre et pour lequel ils sont reconnus responsables - sur leur assurance personnelle. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Les modalites de remboursement des frais de deplacement des fonctionnaires sont fixees par le decret no 90-437 du 28 mai 1990, qui prevoit le versement d'indemnites dont les taux actuellement fixes par les arretes du 28 mai 1990 ont ete revalorises le 1er janvier 1994, en application des arretes du 15 novembre 1993. Les indemnites kilometriques visent a compenser forfaitairement les divers frais supplementaires engages par les agents utilisant leur vehicule personnel pour les besoins du service. A ce titre, elles couvrent les depenses de carburant et, en proportion des kilometrages effectues pour l'execution du service, prennent en compte les autres depenses, telles, notamment, celles afferentes aux reparations et aux assurances. Aux termes de l'article 34 du decret precite, l'indemnisation prevue en faveur des agents autorises a utiliser leur vehicule personnel pour les besoins du service ne peut comporter aucun complement pour les dommages subis par le vehicule ou au titre de supplement d'assurance motive par un accident. Quant aux modalites de versement de ces indemnites, elles font l'objet des dispositions du titre V du decret du 28 mai 1990, suivant lesquelles les paiements doivent etre effectues a la fin du deplacement ou, mensuellement, a terme echu. Ces paiements sont finances sur des enveloppes ministerielles. Les retards parfois constates dans le versement sont imputables soit a la non-application des dispositions reglementaires autorisant le paiement des avances sur les indemnites de deplacement prevues a l'article 50 du decret precite, soit a des deplacements effectues a des periodes ou la dotation budgetaire de l'exercice en cours se trouve epuisee. S'agissant en particulier des personnels itinerants de l'education nationale, deux informations complementaires doivent etre apportees : pour redresser, en premier lieu, la situation en 1993, des credits sont venus abonder de facon substantielle en fin de gestion les chapitres correspondants qui avaient ete fortement affectes par des regulations budgetaires. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 1994 a permis la remise a niveau des enveloppes budgetaires destinees a permettre le remboursement des frais de deplacement.
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