10ème législature

Question N° : 16898	de  M.   Gascher Pierre ( République et Liberté - Sarthe )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  18/07/1994  page :  3642
	Réponse publiée au JO le :  05/09/1994  page :  4468
Rubrique :	Baux ruraux
Tête d'analyse :	Fermage
Analyse :	Indemnite de sortie. calcul
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Gascher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'article L. 411-69 du code rural qui dispose que le proprietaire doit verser des indemnites au preneur sortant pour les travaux realises. Dans le cas des batiments d'elevage, cette indemnite peut atteindre des sommes tres importantes, depassant la valeur meme de l'exploitation, ce qui peut entrainer parfois la ruine du proprietaire. Il estime que la responsabilite financiere de l'investissement devrait etre supportee par le preneur et non pas par le proprietaire. En consequence, il lui demande s'il entend prendre des mesures derogatoires afin de pouvoir traiter les situations au cas par cas, etant donne la diversite des situations.
Texte de la REPONSE :	Lorsque le preneur dans le cadre d'un bail rural a realise des ameliorations au fonds loue, l'indemnite a laquelle il a droit en fin de bail n'est due par le bailleur que lorsque les travaux ont ete effectues avec son accord dans le respect des dispositions prevues a l'article L. 411-73 du code rural. L'indemnite est calculee en fonction de tables d'amortissement determinees a partie du bareme national edicte a l'article R. 411-18 du code rural. Elle n'est due que lorsque les amenagements effectues conservent une valeur effective d'utilisation.

RL 10 REP_PUB Pays-de-Loire O