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Rubrique :
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Emploi
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Tête d'analyse :
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Jeunes
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Analyse :
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Embauche. jeunes liberes des obligations du service national
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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Vannson appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des jeunes appeles du contingent, qui ne retrouvent pas leur emploi a la fin de leur service national. Certes, certaines dispositions du code du travail apportent quelques elements de reponse, mais ne reglent pas toutes les situations. Compte tenu du nombre de personnes interessees par ce sujet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire demande quelles dispositions il est prevu de prendre en faveur des jeunes appeles du contingent qui ne retrouvent pas leur emploi a la fin de leur service national. Il est rappele que les salaries dont le contrat de travail est rompu a la suite de leur depart au service militaire beneficient, aux termes des articles L. 122-18 et L. 122-19 du code du travail, de la reintegration dans l'emploi qu'ils occupaient avant leur appel sous les drapeaux sous reserve qu'ils en aient manifeste l'intention dans les formes et delais prevus. Dans le cas ou cette reintegration n'est pas possible, une priorite au reembauchage est prevue en leur faveur pendant un an. Tout refus injustifie de reintegration ou toute infraction aux dispositions du code du travail en cette matiere expose l'employeur aux sanctions penales prevues a l'article R. 152-2 du code du travail. Un tel refus peut egalement entrainer l'application des sanctions civiles visees a l'article L. 122-23 du meme code. Enfin, il est precise que certaines conventions collectives prevoient la suspension et non la rupture du contrat de travail pendant la duree du service national.
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