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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes que rencontrent les personnes qui formulent une requete aupres d'un conseil de prud'hommes. De fait, les formulaires types delivres par les secretariats des greffes des juridictions prud'homales sont parfois tres insuffisants pour le demandeur ; ce dernier, en effet, en cochant les cases imposees, ne parvient pas a detailler sa requete ou ses pretentions. Il lui demande, en consequence, si ne pourrait pas etre rendue obligatoire, et inscrite en gros caracteres sur ces formulaires, une mention rappelant au requerant que la saisine du conseil de prud'hommes peut egalement se faire au moyen d'une lettre recommandee en application de l'article R. 516-10 du code du travail, en lieu et place du formulaire delivre.
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Texte de la REPONSE :
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Les formulaires delivres par les greffes aux justiciables pour la saisine du conseil de prud'hommes sont utilises pour faciliter la demarche du demandeur qui doit, en vertu du deuxieme alinea de l'article R. 516-9 du code du travail, apporter certaines precisions dans la saisine (nom, profession, adresse des parties, chefs de demande). Toutefois le premier alinea de l'article precirte donne la possibilite au demandeur de saisir le conseil de prud'hommes par lettre recommandee et donc de ne pas utiliser le formulaire delivre par le greffe. Generalement, le fonctionnaire qui assure la fonction de l'accueil aupres de la juridiction prud'homale avise oralement le justiciable de cette possibilite lorsque ce dernier desir detailler sa requete ou ses pretentions.
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