10ème législature

Question N° : 17049	de  M.   Charles Serge ( Rassemblement pour la République - Nord )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  25/07/1994  page :  3745
	Réponse publiée au JO le :  05/09/1994  page :  4509
Rubrique :	Participation
Tête d'analyse :	Deblocage anticipe des fonds
Analyse :	Conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Serge Charles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les cas limitatifs de deblocage anticipe des systemes d'interessement des salaries. Il est apparu que des nouveaux cas de deblocage anticipe qui s'inserent dans le cadre plus large de mesures conjoncturelles visant a relancer la consommation des menages ne peuvent etre etendus au PEE. L'article 26 de l'ordonnance de 1986 renvoie, en effet, pour les cas de deblocage d'un PEE, au decret en Conseil d'Etat prevu a l'article 13 de cette ordonnance. Or ce decret limite les possibilites de deblocage anticipe au seul regime de la participation. Au vu de ces considerations et afin de conferer aux mesures de relance de la consommation leur plein effet, il lui demande quelles mesures il envisage pour donner une reponse efficace a ce probleme.
Texte de la REPONSE :	Des possibilites de deblocage exceptionnel des droits des salaries au titre de la participation ont ete ouvertes par l'article 31 de la loi no 94-640 du 25 juillet 1994. Le legislateur a entendu viser les seuls droits issus de la reserve speciale de participation, les mesures prevues ayant un caractere conjoncturel et limite. L'extension eventuelle de ces mesures n'est pas envisagee.

RPR 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O