10ème législature

Question N° : 1705	de  M.   Marcellin Raymond ( Union pour la démocratie française et du Centre - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  31/05/1993  page :  1474
	Réponse publiée au JO le :  02/08/1993  page :  2327
Rubrique :	Enregistrement et timbre
Tête d'analyse :	Droits d'enregistrement
Analyse :	Taux reduit. immeubles ruraux acquis par les fermiers
Texte de la QUESTION :	M. Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme pose aux exploitants agricoles qui ont acquis des terres qui leur etaient louees, en prenant, conformement a l'article 705 du code general des impots, l'engagement d'exploiter personnellement les biens acquis pendant cinq ans. Or il s'avere que l'administration fiscale remet en cause le regime d'acquisition lorsque l'acquereur prend sa retraite moins de cinq ans apres l'acquisition, meme si l'interesse continue a exploiter les biens. Car, en effet, celui qui beneficie d'une retraite est neanmoins autorise a continuer d'exploiter ses biens sur une superficie fixee par les schemas directeurs departementaux des structures ; il semble donc anormal que l'administration fiscale puisse remettre en cause le regime de l'article 705 du CGI alors que l'acquereur se conforme a son engagement d'exploiter les biens pendant cinq ans. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Il est confirme a l'honorable parlementaire que le depart en retraite de l'exploitant n'est pas susceptible d'entrainer, a lui seul, la decheance du regime de faveur prevu en faveur des acquisitions realisees par les fermiers en place lorsque les immeubles ruraux en cause sont compris dans les superficies dont un agriculteur est autorise a poursuivre la mise en valeur dans les conditions prevues a l'article 11 de la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 modifiee.

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