|
Texte de la REPONSE :
|
Pour ce qui concerne les chomeurs de longue duree, les credits affectes a la formation des adultes sont restes stables en 1994. Pour ce qui concerne les jeunes, l'annee 1994 est une annee particuliere puisque la loi quinquennale relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle fixe les conditions de la decentralisation de la formation des jeunes de moins de vingt-six ans. La loi dispose que les regions recoivent competence pour organiser les formations permettant d'acquerir une qualification. Cette disposition est entree en vigueur le 1er juillet 1994. Les regions auront dans cinq ans competence sur l'ensemble du dispositif de formation en direction des jeunes. Il s'agit des lors de ne plus limiter les solutions offertes a ces publics a l'intervention unique de l'Etat ; en effet, les actions doivent etre dorenavant programmees en concertation avec les conseils regionaux. Cette concertation entre l'Etat et les conseils regionaux est indispensable a la meilleure prise en compte des jeunes en difficulte dans les programmes de formation qu'auront a realiser les conseils regionaux. Cependant, alors que les signes d'une reprise d'activite se manifestent, il est possible de developper des reponses en lien direct avec la mise en situation de travail et avec l'acces a l'emploi. Il convient donc de diversifier les instruments et de favoriser l'organisation locale du partenariat entre l'Etat, les collectivites territoriales, notamment les communes, et les entreprises. Si tout doit etre fait pour favoriser l'acces des jeunes a l'emploi et a la qualification dans les entreprises des secteurs marchands, les gisements d'activites offerts par les secteurs non marchands de l'economie ne peuvent etre negliges. C'est pourquoi le nombre de contrats emploi solidarite susceptibles d'etre conclus en 1994 a ete porte a 800 000. Ils ont ete par ailleurs ouverts plus largement aux jeunes en grande difficulte, des lors que la bonne fin de leurs parcours vers l'emploi le justifie. L'articulation entre CES et aide au premier emploi des jeunes, visee expressement par le decret du 11 avril 1994 et la circulaire du 14 avril 1994 concernant cette derniere mesure, va dans le sens souhaite. L'organisation du partenariat local, a laquelle invitent les dispositions de la loi quinquennale relatives au fonds partenarial (art. 21) et aux espaces jeunes (art. 76) est essentielle pour l'atteinte de cet objectif, qu'il s'agisse de la mobilisation de l'offre de contrats d'apprentissage et de contrats d'insertion en alternance, ou qu'il s'agisse, enfin, de l'aide au premier emploi des jeunes. De meme, la cooperation entre les structures et reseaux d'insertion par l'economique et les organismes d'accueil et de formation doit etre renforcee au plan local. Enfin, en consideration des difficultes materielles que rencontrent nombre de jeunes lors de leur entree dans la vie active et pour leur acces a l'emploi, les fonds d'aide aux jeunes, encore trop peu nombreux, seront developpes. La commission departementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage, creee par l'article 61 de la loi 93-121 du 27 janvier 1993 et qui a ete supprimee par l'article 77 de la loi quinquennale, n'avait pas pour mission le controle des fonds publics de la formation. Ce meme article posait le principe d'un comite departemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi renouvele. Le decret 94-575 du 11 juillet 1994 fixe sa composition et ses modalites de fonctionnement. Enfin, l'article 75 de la loi quinquennale a renforce les modalites de controle en ce qui concerne les fonds de la formation professionnelle : creation d'un delit de fraude en matiere de financement de la formation professionnelle ; renforcement du controle des organismes de formation ; renforcement des pouvoirs des corps d'inspection de la formation professionnelle.
|