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Rubrique :
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DOM
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Tête d'analyse :
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Reunion : radio
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Analyse :
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Frequences. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Andre-Maurice Pihouee attire tout particulierement l'attention de M. le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur les demandes de nombreuses societes radiophoniques de la Reunion qui n'ont toujours pas recu d'autorisation d'emettre (alors que leurs dossiers sont boucles et deposes depuis fort longtemps et sont en attente aupres de leur instance de tutelle). La distribution des frequences tarde malheureusement a venir. Cette situation est completement regrettable ; elle l'est d'autant plus que ces societes sont toutes creatrices d'emplois. Aussi, compte tenu du taux de chomage important dans ce departement, il lui semble essentiel d'apporter une reponse concrete a ces professionnels. Les autorisations d'emettre etant subordonnees au Conseil superieur de l'audiovisuel, il lui demande en relation avec son collegue de la communication de bien vouloir lui faire savoir si une solution rapide sera prochainement envisagee.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le rappelle l'honorable parlementaire, les demandes d'autorisation d'emettre de nombreuses societes radiophoniques de la Reunion sont a l'instruction. L'examen de ces demandes par le comite technique radiophonique est maintenant acheve et les dossiers ont ete transmis pour avis au conseil regional, en application de l'article 28 de la loi no 84-747 du 2 aout 1984 modifiee relative aux competences des regions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Reunion, par une lettre du president du Conseil superieur de l'audiovisuel en date du 29 juillet 1994. Le CSA sera en mesure de se prononcer des reception de l'avis du conseil regional
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