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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les vives reactions des associations et entreprises d'insertion de sa circonscription qui ont ete surprises par la hausse tres importante des charges salariales et patronales. En effet, avec un salaire horaire brut de 34,83 francs, les charges patronales sont passees au 1er avril a 10,25 francs contre 5,53 francs et les charges salariales a 7,75 francs au lieu de 2,93 francs, soit une diminution sur les salaires de 4,82 francs/heure (13 p. 100) et une augmentation des charges patronales de 4,72 francs/heure (13 p. 100). Au moment ou des efforts importants sont faits par ces associations sur le plan local pour inserer des personnes qui ont bien souvent perdu le sens des valeurs et le gout du travail, et au moment ou l'on parle de diminution de charges sur les salaires, il lui demande de bien vouloir l'eclairer sur cette hausse, et de lui faire savoir pourquoi ces entreprises et asssociations d'insertion sont ainsi penalisees.
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Texte de la REPONSE :
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Les modalites de cotisations applicables aux entreprises d'insertion ont effectivement ete modifiees a compter du 1er avril 1994. Cette modification portant sur les cotisations de securite sociale a consiste a remplacer le calcul des cotisations sur une assiette forfaitaire egale a 40 p. 100 du SMIC, quel que soit le montant de la remuneration versee au salarie, par un dispositif de reduction de 50 p. 100 des cotisations patronales de securite sociale calculees, selon les regles de droit commun, sur le montant de la remuneration versee au salarie (art. L. 241-11, deuxieme alinea, du code de la securite sociale, introduit par l'article 87-I de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative a la sante publique et a la protection sociale). Cette reduction est applicable a la fraction de la remuneration egale au SMIC. Cette reforme qui a ete elaboree en concertation avec les representants des entreprises d'insertion permet d'ameliorer la protection sociale des salaries en insertion dans des conditions compatibles avec les possibilites des entreprises d'insertion. En effet, les droits des salaries aux prestations en especes - indemnites journalieres de maladie et de maternite, pensions d'invalidite et de retraite - sont desormais calcules, dans les memes conditions que pour les autres salaries, sur la remuneration versee puisque les cotisations sont desormais assises sur cette remuneration. La majoration des cotisations salariales trouve sa contrepartie dans la majoration des prestations de securite sociale. S'agissant des cotisations patronales, la majoration resultant de la prise en compte d'une assiette plus elevee que precedemment est presque compensee par la reduction de 50 p. 100 des cotisations. Cette reforme rapproche ainsi le statut social des salaries des entreprises d'insertion de celui des autres salaries. Elle permet a ces entreprises de beneficier des mesures d'allegement des charges patronales de securite sociale mises en oeuvre dans le cadre de la politique de l'emploi.
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