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Rubrique :
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Ventes et echanges
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Tête d'analyse :
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Soldes
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Analyse :
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Dates. departements. disparites. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur la reglementation relative a la fixation des dates de soldes saisonniers. Les responsables du syndicat de l'equipement de la personne de son departement lui ont en effet signale que les regles en vigueur pouvaient entrainer des distorsions de concurrence tres prejudiciables aux commerces situes aux confins de plusieurs departements. Actuellement, chaque prefet a competence pour fixer la date du debut des soldes. Les periodes de soldes varient donc d'un departement a l'autre. Cette situation occasionne un manque a gagner tres sensible pour les commerces situes en limite de departement, lorsque le departement voisin se trouve, seul, en periode de solde. Ces inconvenients disparaitraient si le calendrier etait uniformise au niveau national, les dates de debut des soldes etant fixees par decret ministeriel. Il lui demande quelle suite il envisage de reserver a cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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La reglementation des soldes, definie par la loi du 30 decembre 1906, a ete completee en 1991 par les articles 17 et 18 de la loi no 91-593 du 25 juin 1991 et le decret no 91-1068 du 16 octobre 1991. Ces textes prevoient une duree maximale continue de deux fois deux mois par an pour les soldes saisonniers ainsi que la fixation des dates de debut de leurs periodes par arrete prefectoral, apres consultation des organisations professionnelles, des chambres de commerce et d'industrie et du comite departemental de la consommation. Ces dispositions ont ete adoptees par le legislateur a la demande des organisations professionnelles et consulaires et apres une tres large concertation. Elles permettent de limiter les risques de confusion avec d'autres formes de ventes a prix reduits qui auraient des consequences negatives sur les conditions de concurrence et la protection des consommateurs. Elles permettent egalement d'adapter ces dates aux exigences du commerce local en les modulant en fonction de criteres professionnels ou geographiques. Le respect de cette reglementation fait l'objet de controles reguliers de la part de la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes. Afin d'eviter les distorsions de concurrence que peut entrainer la fixation de dates de soldes differentes dans des departements sur lesquels s'etend une zone de chalandise commune, la circulaire du 30 octobre 1991 a appele l'attention des prefets sur la necessite de veiller a l'harmonisation de ces dates, notamment par la consultation de leurs homologues des departements concernes.
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