|
Rubrique :
|
Prestations familiales
|
|
Tête d'analyse :
|
Cotisations
|
|
Analyse :
|
Exoneration. conditions d'attribution. batiment et travaux publics
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Francois Mancel attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes qui se posent dans le secteur du batiment pour l'application des dispositions relatives a l'exoneration des cotisations patronales d'allocations familiales, adoptees dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1993. Les mesures votees prevoient une exoneration totale pour les salaires inferieurs ou egaux a 1,1 fois le SMIC et une reduction de moitie des cotisations pour les salaires compris entre 1,1 et 1,2 fois le SMIC. Or, les employes du batiment, compte tenu du fait qu'ils travaillent bien evidemment en dehors de leurs entreprises, percoivent des indemnites de repas et de trajet. Ils ont, en raison de ces indemnites, une base de remuneration superieure a 1,2 fois le SMIC, meme s'ils beneficient d'un abattement de 10 p. 100 pour frais professionnels. Leurs employeurs ne peuvent donc avoir recours aux mesures d'exoneration des charges d'allocations familiales. Cette situation parait pour le moins anormale et n'est pas de nature a favoriser l'embauche dans un domaine d'activite qui est pourtant a meme de creer de nombreux emplois, en raison des reels besoins de main-d'oeuvre qu'il connait. Il lui demande donc de bien vouloir examiner ce probleme avec le plus grand soin et de lui indiquer les solutions qu'elle envisage d'y apporter.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'exoneration de cotisations d'allocations familiales sur les bas salaires est applicable depuis le 1er juillet 1993 aux remunerations comprises entre le SMIC ET 110 p. 100 du SMIC (exoneration totale) et aux remunerations superieures a ce montant et inferieures ou egales a 120 p. 100 du SMIC (exoneration de la moitie des cotisations). Ces seuils doivent etre releves de 10 p. 100 par an a partir du 1er janvier 1995 pour atteindre au 1er janvier 1998 150 p. 100 du SMIC (exoneration totale) et 160 p. 100 du SMIC (exoneration de moitie), aux termes de l'article L. 241-6-1 du code de la securite sociale, modifie par l'article 1er de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et la formation professionnelle. Sous reserve des adaptations justifiees par l'application de dispositions legales ou reglementaires aboutissant a fixer la remuneration minimale des salaries au-dela de ces seuils (SMIC hotelier, indemnites compensatrices de conges payes), le droit a exoneration est apprecie en comparant la remuneration versee au salarie et soumise a cotisations de securite sociale aux seuils ainsi fixes, soit sur une base mensuelle (salaries employes sous contrat a duree indeterminee), soit sur une base horaire (salaries employes sous contrat de travail a duree determinee ou interimaire). Ainsi, dans le secteur du batiment et des travaux publics sont prises en compte, pour apprecier le droit a exoneration, les indemnites de repas ou de trajet qui sont integrees a la remuneration soumise a cotisation lorsque l'employeur opte pour l'application de la deduction forfaitaire specifique a ces professions de 10 p. 100 au titre des frais professionnels. En revanche, lorsque l'employeur n'opte pas pour l'abattement forfaitaire, il peut deduire de l'assiette des cotisations les indemnites de frais professionnels dans les conditions de droit commun. Ces indemnites, non soumises a cotisations, ne sont alors pas prises en compte pour apprecier le droit a exoneration de la cotisation d'allocations familiales. Il convient d'ajouter que le relevement progressif du niveau des seuils d'exoneration, des 1995, permettra aux employeurs de beneficier de l'exoneration pour l'ensemble de leurs salaries faiblement remuneres, quelle que soit leur option en matiere de deduction des indemnites de frais professionnels.
|