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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Cotisations
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Analyse :
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Exoneration. conditions d'attribution. ecoles de musique
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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur les graves difficultes financieres qui frappent aujourd'hui les ecoles de musique, particulierement en milieu rural. Ces petites ecoles ne peuvent, en effet, faire face aux lourdes charges sociales dues pour l'emploi d'un professeur de musique. Faute d'avoir des moyens financiers suffisants, elles se trouvent contraintes de licencier un certain nombre de ces professeurs et parfois meme de fermer leurs portes. Afin de maintenir cette activite culturelle dans ces zones rurales deja fortement eprouvees, il lui demande quelles mesures le Gouvernement est susceptible de prendre en vue d'alleger les charges pesant sur ces ecoles.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 22 juillet 1983 modifiee relative a la repartition des competences entre les communes, les departements, les regions et l'Etat, les etablissements d'enseignement de la musique et de la danse relevent de l'initiative et de la responsabilite des communes, departements et regions. L'Etat, en ce qui le concerne, deconcentre aupres des Directions regionales des affaires culturelles au benefice des seules ecoles controlees environ 190 MF chaque annee ce qui represente environ 10 p. 100 du budget global de fonctionnement des ecoles de musique. L'Etat intervient egalement par l'intermediaire du Fonds d'innovation pedagogique (FIP) en subventionnant la creation de postes de professeurs et d'assistants specialises dans les ecoles agreees.
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