10ème législature

Question N° : 17131	de  M.   Calvel Jean-Pierre ( Union pour la démocratie française et du Centre - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  25/07/1994  page :  3743
	Réponse publiée au JO le :  05/09/1994  page :  4497
Rubrique :	Transports routiers
Tête d'analyse :	Ambulanciers
Analyse :	Revendications
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Calvel attire de nouveau l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la situation toujours tres preoccupante des entreprises privees de transport sanitaire. Les difficultes d'organisation de la profession devaient etre examinees dans le cadre du comite professionnel national constitue a cet effet en debut d'annee. Le programme de travail de ce comite, reuni le 20 janvier 1994, comportait notamment l'etude du decret organisant le numerus clausus des vehicules et la question des relations entre sapeurs pompiers et ambulanciers prives. Il lui demande de bien vouloir lui apporter les precisions sur l'evolution des travaux du comite et de lui indiquer si des mesures ont d'ores et deja ete envisagees, notamment pour permettre aux entreprises privees de transport sanitaire de jouer pleinement leur role au sein de notre systeme de sante.
Texte de la REPONSE :	La concertation avec les organisations professionnelles representatives s'est poursuivie au cours de cette annee apres la reunion du comite professionnel national des transports sanitaires du 20 janvier a laquelle fait allusion l'honorable parlementaire. Des la fin de 1993, afin d'ameliorer la situation des entreprises, une revalorisation tarifaire de 2 p. 100 etait intervenue ; elle vient d'etre completee par une augmentation de 2 p. 100 des tarifs des transports par ambulance, et la modification des regles de perception des supplements pour transports de nuit et les dimanches et jours feries. Des amenagements de la reglementaion accompagneront ces mesures d'urgence, ils auront notamment pour effet l'assujettissement a la TVA des transports assures en vehicules sanitaires legers, permettant ainsi une diminution des charges des entreprises et l'accroissement de leurs investissements. En ce qui concerne le numerus clausus sur les vehicules, apres avoir ete soumis a l'avis du Conseil de la concurrence, le projet de decret portant application de l'article L. 51.6 du code de la sante publique a ete presente a nouveau au comite professionnel des transports sanitaires, avant la saisine du Conseil d'Etat. Le comite professionnel national des transports sanitaires a egalement approuve l'analyse juridique comparee des dispositions reglementaires regissant les transports sanitaires et les evacuations d'urgence assurees par les services d'incendie, analyse sur la base de laquelle des instructions pourraient etre diffusees.

UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O