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Rubrique :
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Professions judiciaires et juridiques
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Tête d'analyse :
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Avocats
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Analyse :
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Statut. protection
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Texte de la QUESTION :
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M. Joel Sarlot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des avocats. En 1990, afin d'avoir en France une profession d'avocat pouvant soutenir la concurrence etrangere, il a ete decide d'unifier les deux professions d'avocat et de conseil juridique. En contrepartie, la profession devait obtenir une plus grande protection dans l'exercice des activites juridiques en interdisant et reprimant l'exercice illegal du droit. Il semblerait qu'un projet de loi en preparation permettrait aux experts comptables de deborder largement de leur domaine en pouvant intervenir dans des affaires juridiques. Il souhaiterait donc connaitre si tel est bien dans l'intention du gouvernement de remettre en cause par ce projet de loi le statut des avocats.
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Texte de la REPONSE :
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Saisie par le ministere du budget d'un projet de loi tendant a reformer le statut des experts-comptables, la Chancellerie a immediatement procede a la consultation de la profession d'avocat. A cette occasion, l'ensemble des organisations professionnelles a exprime ses reticences a ce projet en raison notamment des difficultes d'interpretation liees a l'ambiguite des dispositions fixant les prerogatives des experts-comptables dans le domaine du droit. Le ministere de la justice entend, en ce domaine, defendre l'economie de la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990, dont l'article 59 ne permet aux experts-comptables que de donner a titre habituel et remunere, des consultations juridiques relevant directement de leur activite principale et de rediger des actes sous seing prive qui constituent l'accessoire d'une prestation comptable. C'est la raison pour laquelle il a ete decide de disjoindre du projet de reforme de la profession d'expert-comptable les dispositions relatives a leurs prerogatives dans le domaine du droit, lesquelles ne pourront y etre inserees qu'a la suite d'un accord entre les professions concernees. Les negociations se poursuivent actuellement entre l'Ordre des experts-comptables et les organisations professionnelles d'avocat en vue d'aboutir a une redaction commune des dispositions en cause.
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