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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxe professionnelle
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Analyse :
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Plafonnement. consequences. privilege du Tresor. inscription
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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Cazenave souhaite attirer l'attention du M. le ministre du budget sur les inscriptions de privilege, par les tresoriers ou percepteurs, en matiere de taxe professionnelle. En effet, en matiere d'imposition a la taxe professionnelle, les demandes de plafonnement se sont considerablement accrues au cours de ces dernieres annees. Or, un certain nombre de tresoriers (ou percepteurs) procedent a des inscriptions de privilege au benefice du Tresor public et ce, aupres des tribunaux du commerce. De ce fait, la mention anonyme de Tresor public - inscrite sur le releve des inscriptions de privilege fourni par le tribunal de commerce a toute personne physique ou morale qui en fait la demande - incite les creanciers a agir avec prudence. C'est pourquoi, dans un souci de transparence, il lui demande s'il ne serait pas possible d'ajouter, a la mention de « Tresor public », celle de « plafonnement taxe professionnelle ».
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 66-1007 du 28 decembre 1966 (art. 1929 quater du code general des impots) fait obligation a l'administration de publier le privilege du Tresor lorsque les sommes dues par le redevable, a un meme poste comptable et susceptibles d'etre inscrites, depassent a la fin d'un trimestre civil un montant minimum de 100 000 F fixe par arrete du ministere de la justice, y compris lorsque l'imposition fait l'objet d'une contestation. Ces dispositions sont applicables aux taxes professionnelles beneficiant d'un plafonnement par rapport a la valeur ajoutee, dans la mesure ou la demande deposee par le beneficiaire peut se reveler erronee lors de son controle par les services fiscaux. Lorsque la publicite du privilege du Tresor est obligatoire, son defaut est sanctionne en cas de redressement ou de liquidation judiciaire par la perte pour le Tresor du caractere privilegie de sa creance. Par ailleurs, les tiers ayant contracte avec une personne redevable d'impositions privilegiees, declaree en cessation de paiement, pourraient engager un recours en dommages et interets contre l'administration qui n'aurait pas, par le biais de la publicite, informe les tiers de l'existence d'une dette fiscale de la personne en cause. Compte tenu de cette obligation et afin de ne pas penaliser les entreprises, des directives ont ete donnees aux comptables du Tresor en vue de faire mentionner en marge de la publicite, sans demarche prealable de l'entreprise, l'existence de la demande de plafonnement de la taxe professionnelle et son montant. Cette disposition est de nature a permettre une analyse objective de la situation financiere reelle des entreprises.
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