10ème législature

Question N° : 17178	de  M.   Delalande Jean-Pierre ( Rassemblement pour la République - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	équipement, transports et tourisme
Ministère attributaire :	équipement, transports et tourisme
	Question publiée au JO le :  01/08/1994  page :  3848
	Réponse publiée au JO le :  12/12/1994  page :  6197
Rubrique :	Transports
Tête d'analyse :	Versement de transport
Analyse :	Remboursement. suppression. consequences. entreprises implantees dans les agglomerations nouvelles
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le remboursement du versement de transport dont beneficient les employeurs, en vertu de l'article L. 233-64 du code des communes, pour les salaries employes a l'interieur des perimetres d'urbanisation des villes nouvelles. Une reflexion est actuellement en cours, dans le cadre de la loi quinquennale sur l'emploi, concernant un changement d'assiette du versement de transport. C'est pourquoi il souhaiterait avoir l'assurance qu'une modification eventuelle de cette assiette ne remettrait pas en cause la disposition specifique beneficiant aux employeurs implantes dans les villes nouvelles.
Texte de la REPONSE :	La loi du 12 juillet 1971 modifiee relative a l'assujettissment de certains employeurs de Paris et des departements limitrophes a un versement destine aux transports en commun de la region parisienne prevoit le remboursement aux employeurs des versements effectues pour les salaries employes a l'interieur des perimetres d'urbanisation des villes nouvelles. Un projet d'article de loi a ete elabore, qui prevoit le maintien de ce remboursement du versement de transport pour les seules entreprises etablies depuis moins de cinq ans dans les villes nouvelles d'Ile-de-France. Cet article fait partie du projet de loi de finances pour 1995, en cours d'examen par le Parlement.

RPR 10 REP_PUB Ile-de-France O