|
Rubrique :
|
Service national
|
|
Tête d'analyse :
|
Report d'incorporation
|
|
Analyse :
|
Conditions d'attribution. etudiants ayant suivi une preparation militaire
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les problemes que rencontrent les appeles du contingent qui, non titulaires d'une preparation militaire ou d'une preparation militaire superieure, ne peuvent beneficier d'un report d'incorporation supplementaire dans le but de terminer un cycle d'etudes jusqu'a l'age de 25 ou 26 ans. En effet, les appeles du contingent, qui sont declares « aptes mais dispenses d'activites sportives » lors des tests de selection, sont penalises lorsqu'ils souhaitent suivre un cycle d'etudes long, puisque l'inscription a une PM ou une PMS leur est refusee du fait de leur inaptitude physique et qu'ils sont contraints a arreter leurs etudes a l'age de 24 ans, et non a l'age de 26 ans, comme le sont autorises les appeles titulaires d'une PM ou d'une PMS. Il lui demande s'il entend prendre des mesures en vue de faciliter l'obtention de derogation en faveur de ces appeles, declares « dispenses d'activites sportives » afin que, bien que non titulaires d'une PM ou d'une PMS pour des raisons de sante physique, ils puissent poursuivre leurs etudes jusqu'a l'age de 26 ans.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les brevets de preparation militaire ou de preparation militaire superieure s'adressent aux jeunes gens qui, en contrepartie du report accorde jusqu'a 25 ou 26 ans, preparent a l'avance leur incorporation et se destinent a prendre des responsabilites de commandement pendant leur service militaire. Conformement aux dispositions de l'article L. 79 du code du service national, ils recoivent une affectation correspondant aux specialites resultant des brevets detenus. En consequence, leur aptitude medicale, qui est determinee lors des operations de selection, doit repondre aux necessites des emplois a tenir. Des jeunes gens remplissant les conditions d'aptitude physique au service national actif peuvent dont etre declares inaptes a une preparation militaire. Leur etat physique general peut en effet ne pas etre compatible avec les efforts que requierent les stages sanctionnant l'obtention de certains brevets de preparation militaire et les emplois qui sont offerts a ceux qui les ont suivis. Il est toutefois a souligner que les jeunes gens reconnus inaptes a une preparation militaire au titre de l'armee de terre, de l'air ou de la securite civile, peuvent s'orienter vers la preparation militaire marine, dont l'aptitude est identique a celle prevue pour le service national actif. Le ministre d'Etat, ministre de la defense, tres sensible a la situation de ces etudiants, s'efforce, lorsqu'un cas particulier lui est signale, de trouver une solution adaptee a la situation, generalement par l'octroi d'un report exceptionnel de quelques mois pour terminer une annee d'etude ou par une affectation rapprochee du lieu des etudes.
|