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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes des personnes desireuses de suivre un stage de formation. Il lui rappelle que ces stages, plus ou moins couteux, conduisent les interesses a rechercher des aides pour leur financement. Or il semblerait que ces aides soient quasiment inexistantes pour les petites entreprises. Il lui cite par exemple le cas d'une jeune fille qui, desireuse de suivre un stage d'informatique organise par une chambre de commerce, a effectue differentes demarches pour l'aider a le financer. Il s'est avere que la seule possibilite existante etait de demander a son employeur un conge individuel de formation, conge reserve aux employeurs de dix salaries au moins. L'interessee n'a donc eu droit a aucune aide et n'a pu effectuer son stage par manque de moyens financiers, ce qui risque fort de lui poser prochainement un probleme d'emploi. C'est pourquoi, dans la mesure ou la majorite des entreprises comptent moins de dix salaries et que, parallelement, de plus en plus de personnes sont interessees a suivre des formations complementaires, il lui demande si, dans l'avenir, une reforme de la formation continue ne pourrait pas etre envisagee afin de remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Conformement aux articles L. 931-1 et suivants du code du travail, le conge individuel de formation est l'expression du droit individuel a la formation. Tous les salaries, quels que soient les effectifs de l'entreprise dans laquelle ils travaillent, beneficient de ce droit, sous reserve qu'ils en remplissent les conditions d'acces. Celles-ci sont de deux ordres : conditions d'anciennete (L. 931-2 du code du travail) et delais de franchise (R. 931-7 du code du travail). Ainsi, dans les entreprises comportant moins de dix salaries, ces derniers sont concernes de plein droit par le conge individuel de formation, meme si les employeurs de ces petites structures ne sont pas tenus de l'obligation legale de participer au developpement de la formation professionnelle au titre de ce conge. La restructuration du reseau des organismes paritaires agrees par l'Etat au titre du conge individuel de formation impulsee par la loi du 20 decembre 1993, a consiste a concentrer les moyens financiers disponibles aupres d'un nombre plus restreint d'organismes paritaires. Cette reforme a eu pour objectif d'ameliorer l'efficacite de ce dispositif en demultipliant les capacites d'y acceder, notamment par une utilisation plus rationnelle des fonds au titre du conge individuel.
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