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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation anormale du tribunal de grande instance de Chalons-sur-Marne (Marne). L'illustration de cette question se trouve dans deux textes publies au Journal officiel : le decret no 93-1361 du 30 decembre 1993 fixe le siege et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de premiere instance competents pour connaitre des contestations sur la nationalite francaise ou etrangere des personnes physiques ; le decret no 94-259 du 25 mars 1994 fixe la liste et le ressort des tribunaux specialises en matiere economique et financiere. Ces textes aboutissent a une derive de la specialisation qui conduit a une modification de la carte judiciaire et prive au fur et a mesure la juridiction de Chalons de competences qu'elle assurait a la satisfaction generale des professionnels du droit et des citoyens. Generalement, les affaires considerees trop complexes pour etre jugees localement sont attribuees a la competence du tribunal de grande instance de Reims qui, pourtant, n'apparait pas compose de magistrats plus specialises ou plus qualifies que ceux du tribunal de grande instance de Chalons. S'ajoute a ces elements le fait que le tribunal de grande instance de Chalons n'a jamais pu obtenir, au plan local, ni la creation d'un tribunal pour enfants ni la creation d'un tribunal pour les affaires de securite sociale. Compte tenu de la ferme volonte du ministre de la justice de permettre l'acces de chaque citoyen a la justice, d'ameliorer le fonctionnement des juridictions et du projet de developpement du territoire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de remedier a ces incoherences.
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Texte de la REPONSE :
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Contrairement aux craintes emises par l'honorable parlementaire, les decrets evoques, qui en aucun cas ne s'integrent dans une perspective de departementalisation, n'ont pas pour effet de priver les juridictions de Chalons-sur-Marne des competences qu'elles exercent ni de remettre en cause leur perennite, mais ont essentiellement pour objet de rationaliser le traitement des contentieux qu'elles ont a connaitre. D'une part, dans le cadre de la reforme du droit de la nationalite, les articles 32, 37 et 39 de la loi no 93-933 du 22 juillet 1993 ont institue le principe d'une specialisation de certains tribunaux de grande instance en matiere de contestations de la nationalite des personnes physiques et d'instance en matiere de reception et d'enregistrement des declarations de nationalite francaise et de delivrance des certificats de nationalite. Cette specialisation se justifie par la volonte affirmee par le legislateur d'accroitre la qualite du traitement des affaires de nationalite, et presente le merite d'en favoriser une gestion plus rigoureuse de nature a ameliorer la coordination avec les autres administrations concernees, a eviter la multiplication des cas de fraudes ou d'erreurs et a assurer a la fois une plus grande securite juridique ainsi qu'une meilleure unite de la jurisprudence. Les decrets fixant la liste des tribunaux de grande instance et d'instance competents sont ainsi intervenus au terme d'une analyse approfondie de la situation de l'ensemble des juridictions et ont tendu a concilier tant le principe de specialisation de certaines d'entre elles que le souci de maintenir, dans toute la mesure du possible, une justice de proximite. A cet egard, les choix ont ete arretes en tenant compte de la localisation geographique des juridictions dont l'implantation au centre d'un ressort determine a ete preferee. De la sorte, apres avoir recueilli l'avis favorable des chefs de la cour d'appel de Reims et analyse la situation propre a chacune des juridictions concernees, il est apparu preferable de retenir la competence du tribunal d'instance de Chalons-sur-Marne pour recevoir et enregistrer les declarations de nationalite et delivrer les certificats de nationalite pour l'ensemble du ressort du tribunal de grande instance de cette meme ville, ses attributions apparaissant ainsi avoir ete elargies. En revanche, le niveau d'activite precedemment connu en la matiere dans le departement de la Marne et les effectifs du tribunal de grande instance de Chalons-sur-Marne, sensiblement inferieurs a ceux de la juridiction de Reims, ont conduit a retenir la competence de cette derniere, pour l'ensemble du departement, pour connaitre des contestations sur la nationalite des personnes physiques, contentieux qui ne s'eleve, au plan national, qu'a environ 2 500 affaires par an. D'autre part, le decret no 94-259 du 25 mars 1994 fixant la liste et le ressort des juridictions specialisees en matiere economique et financiere, intervenu en application de la loi no 94-89 du 1er fevrier 1994, n'a pas pour objet d'attribuer aux juridictions ainsi designees une competence exclusive dans le domaine des infractions economiques et financieres. La loi du 1er fevrier 1994, en ses dispositions modifiant le titre II du code de procedure penale, complete le dispositif de repression des infractions economiques et financieres complexes institue par la loi no 75-701 du 6 aout 1975 et ameliore l'adaptation de l'organisation judiciaire a une delinquance qui exige technicite et efficacite dans son traitement. Elle attribue ainsi aux juridictions specialisees, des le stade de la poursuite, une competence concurrente a celle normalement devolue a la juridiction dans le ressort de laquelle l'infraction s'est commise. Aussi, il est apparu necessaire de retenir la competence du tribunal de grande instance le plus important au sein de chaque cour d'appel, a l'instar des choix qui avaient ete arretes lors de l'elaboration des textes reglementaires d'application de la loi du 6 aout 1975, ce qui ne modifie pas les attributions exercees en la matiere par le tribunal de grande instance de Chalons-sur-Marne. Il convient de laisser ces repartitions de competences faire la preuve des ameliorations qu'elles apporteront dans le traitement de ces contentieux. Si la pratique demontrait a l'avenir que les choix initialement operes par la chancellerie, en depit de la minutie des travaux preparatoires, devaient etre reconsideres, il serait possible d'y apporter les adaptations qui s'avereraient indispensables. Ces modifications pourraient alors s'inscrire dans le cadre de la consultation des differents partenaires de la justice sur les propositions de rationalisation de la carte judiciaire, formulees dans le rapport depose par M. Carrez, qui permettra d'elaborer un projet de modernisation de l'organisation judiciaire qui resultera de la prise en compte des besoins exprimes par les juridictions et des necessites de l'amenagement du territoire.
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