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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'application de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992, relative au statut de l'elu local, dont tous les decrets d'application devaient etre publie « avant le premier anniversaire », soit le 3 fevrier 1993, selon les precisions fournies au recent congres des maires de France. Il lui demande donc l'etat actuel de publication de ces decrets notamment sur la retraite par rente, sur les indemnites des elus dans les etablissements publics de cooperation intercommunale, et sur le taux des cotisations des elus qui cessent leur activite professionnelle pour remplir leur mandat, ainsi qu'une instruction sur la fiscalisation des indemnites. Il lui rappelle l'importance que les elus attachent a l'application de cette loi, dont le gouvernement a rappele l'importance.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 41 de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prevoit l'application de plusieurs dispositions de la loi a compter du renouvellement des conseils generaux et des conseils regionaux intervenu en 1992. Tel est le cas, depuis le 30 mars 1992, des titres III (indemnites de fonction) et IV (retraite des elus locaux). Les huit decrets prevus pour l'application des autres dispositions evoquees par l'honorable parlementaire sont desormais intervenus. Le decret no 92-910 du 3 septembre 1992 concernant l'application de l'article 24 de la loi du 3 fevrier 1992 susvisee relatif aux indemnites de deplacement et au remboursement des frais supplementaires resultant des mandats speciaux des conseillers generaux et regionaux a ete publie au Journal officiel du 4 septembre 1992. Les decrets nos 92-1205 a 92-1208 du 16 novembre 1992, qui concernent les autorisations d'absence et le credit d'heures, d'une part, l'exercice du droit a la formation, d'autre part, ont ete publies au Journal officiel du 17 novembre 1992. Le decret no 92-258 du 26 fevrier 1993 fixant les criteres d'attribution aux petites communes rurales de la dotation particuliere prevue a l'article 42 et le decret no 93-732 du 29 mars 1993 relatif aux indemnites de fonctions des presidents et vice-presidents des etablissements publics de cooperation intercommunale mentionnes a l'article 19 de la loi susvisee ont ete publies respectivement les 28 fevrier et 30 mars 1993. Le decret relatif a la retraite par rente prevu pour l'application de l'article 22 de la loi precitee a ete publie le 28 mai 1993. Par ailleurs, la circulaire interministerielle du 17 juin 1992 relative a la situation des elus locaux rattaches au regime general de securite sociale (assurances maladie, maternite, invalidite, vieillesse) precise les regles d'affiliation, d'assiette et de taux de cotisations applicables a certains elus rattaches au regime general pour les assurances maladie, maternite, invalidite et vieillesse. Enfin, l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992 a precise la loi du 3 fevrier 1992 en fixant les modalites de l'imposition des indemnites de fonction des elus locaux dont les conditions d'application ont ete publiees au Journal officiel du 28 mai 1993 (circulaire du 14 mai 1993).
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