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Texte de la QUESTION :
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L'article 36 de la loi du 1er septembre 1948 stipule que le nouveau mode de fixation du prix des loyers ne s'applique pas aux remises et garages loues accessoirement au local. L'article 28 de la meme loi a confie au Gouvernement le soin de fixer les conditions de determination de la surface corrigee qui sert de base au calcul du loyer. Ce qui s'est traduit par la parution du decret no 48-1766 du 22 novembre 1948. L'article de ce decret indique que : « sont condideres comme faisant partie du local : dans les maisons individuelles, les dependances autres que les remises ou garages situees au rez-de-chaussee ou au sous-sol et faisant corps avec le batiment (...) les dispositions du present decret ne sont pas applicables aux cours, jardins, remises et garages loues ou occupes accessoirement aux locaux ». L'expose des motifs du meme decret enonce qu'« un texte destine a s'appliquer a cinq millions de locaux doit etre etabli en fonction des cas normaux et peut ne pas correspondre a des situations exceptionnelles ». C'est ainsi qu'un vide a pu exister dans la reglementation, par la conjonction de deux notions : la definition de « remise de garage » et le fait que ces locaux ne doivent pas etre « loues accessoirement ». Ce vide, negligeable en 1948, s'est accru par la banalisation de la construction de garages attenant aux maisons individuelles classees « habitation a loyer modere ». En effet, on devrait aujourd'hui distinguer les garages loues accessoirement auxc locaux principaux (le cas le plus courant des immeubles collectifs) et les garages faisant partie integrante des locaux et loues au terme d'un seul et meme bail (ce qui est le cas, souvent, des maisons individuelles). On doit egalement noter que ces constructions ne constituent plus aujourd'hui un « luxe » au sens ou on l'entendait en 1948. C'est pourquoi M. Gilbert Biessy demande a M. le ministre du logement s'il a l'intention de supprimer la distinction obsolete « remises et garages » par correction au decret no 48-1766 pour en rester a la notion centrale de « location accessoire ». Cette modification permettrait de « mettre a jour » une reglementation ancienne et conduirait a davantage d'equite dans le calcul actuel du surloyer dans les maisons individuelles HLM.
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