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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'attente des ingenieurs des travaux du ministere de l'agriculture et de la peche concernant la mise en oeuvre de la renovation de la grille indiciaire des fonctionnaires. En effet, aucun texte relatif aux ingenieurs du ministere de l'agriculture n'est paru a ce jour, a la difference des ingenieurs des travaux publics de l'Etat et des ingenieurs de la fonction publique territoriale. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer, d'une part, quand seront mises en place ces mesures, d'autre part, quand debutera la concertation au sujet de la mise en oeuvre du second train de mesures, prevue pour le 1er aout 1994, concernant en particulier les ingenieurs divisionnaires des travaux et ce qu'il en est de la demarche formulee aupres du ministere du budget afin d'obtenir la creation, en mesures de gestion sur l'annee 1994, de postes fonctionnels (indice 1015).
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Texte de la REPONSE :
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La fusion des deux premiers grades des corps d'ingenieurs des travaux du ministere de l'agriculture et de la peche, dans le cadre du protocole de renovation et de revalorisation de la grille de la fonction publique, est applicable depuis le 1er aout 1993. Les projets de textes mettant en oeuvre cette mesure ont ete prepares et instruits en temps utile, tant aupres du comite technique paritaire ministeriel que du conseil superieur de la fonction publique. C'est ainsi que, des le mois de septembre 1993, etait publie le dispositif indiciaire de la mesure, qui prevoit explicitement son application au 1er aout 1993 (decret no 93-1128 du 24 septembre 1993, J.O. du 28 septembre). En outre, le Conseil d'Etat doit etre prochainement saisi du projet de decret statutaire qui parachevera cette reforme. Des dispositions retroactives, desormais autorisees par l'article 25 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994, seront inserees dans ce decret, permettant ainsi de sauvegarder les droits des interesses. Par ailleurs, la creation du nouveau grade d'ingenieur divisionnaire est applicable depuis le 1er aout 1994. La commission de suivi du protocole d'accord du 9 fevrier 1990, qui s'est tenue le 26 avril dernier, en a fixe les modalites. Le projet de decret mettant en oeuvre cette mesure, actuellement en cours de preparation, sera soumis prochainement a l'examen du comite technique paritaire ministeriel. Enfin, il est exact qu'un dossier budgetaire a ete presente lors de la preparation du budget de 1994, pour la creation d'emplois fonctionnels de chef de mission, dotes de l'indice terminal 1015 et accessibles aux ingenieurs divisionnaires des trois corps d'ingenieurs des travaux du ministere de l'agriculture et de la peche. Cette demande n'ayant pas abouti au titre de l'annee 1994, son examen dans le cadre de la preparation du budget de 1995 est en cours.
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