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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le taux de reversion applique pour les veuves de policiers. Ce taux est en effet inferieur au minimum garanti dans la fonction publique, egal a l'indice majore 202. Il lui demande en consequence s'il peut envisager, dans un simple esprit d'equite, de porter ce taux de reversion au niveau du minimum garanti.
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Texte de la REPONSE :
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Le probleme evoque par l'honorable parlementaire ne peut etre dissocie de l'ensemble des dispositions applicables au retraites de la fonction publique. Aux termes des dispositions de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires, le montant de la pension remunerant les services d'un fonctionnaire retraite ne peut etre inferieur au traitement brut afferent a l'indice 202 majore, soit 62 929 francs au 1er janvier 1994, lorsque l'agent a effectue vingt-cinq ans au moins de services effectifs. Le taux de la pension de reversion applique aux veuves est de 50 p. 100 du montant de la pension dont le conjoint beneficiait ou aurait pu beneficier (art. L. 38). Toutefois, si ce minimum ne peut etre garanti, un complement est verse en application des dispositions de l'article D. 19 qui stipulent que le montant de la pension de reversion ne peut etre inferieur au montant cumule de l'allocation servie aux vieux travailleurs salaries et de l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite. Le montant de la pension allouee dans ce cas s'eleve, au 1er janvier 1994, a 38 323 francs, soit plus de 50 p. 100 du montant minimum garanti de la pension servie au fonctionnaire retraite. Par ailleurs, il convient de rappeler que, dans les cas de deces d'un policier au cours d'une operation de police, le taux de reversion accorde aux veuves est de 100 p. 100 de la pension dont le conjoint aurait pu beneficier. Le projet de loi d'orientation et de programmation relatif a la securite en cours d'examen au Parlement prevoit d'accorder le benefice de cette mesure aux veuves de policiers decedes en service lorsqu'ils sont cites a l'ordre de la nation.
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