|
Texte de la QUESTION :
|
M. Aloyse Warhouver expose a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qu'a un arret prononce en matiere civile et emportant cassation de la decision deferee il est ecrit, au dispositif dudit arret, que la cause et les parties sont remises dans le meme etat ou elles se trouvaient avant l'arret (de cour d'appel) annule. Au lendemain du prononce de ce tout dernier arret, la partie beneficiaire de la cassation intervenue fut contrainte par son adversaire a lui verser les depens attaches a l'arret annule ; la restitution de ces depens fut obtenue au lendemain de l'arret de cassation. Il lui demande si cette restitution de depens doit etre assortie du versement d'interets et, dans l'affirmative, quel est le taux dudit interet et sa periode d'application.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Sauf les exceptions prevues a l'article 627 du nouveau code de procedure civile, lorsque la Cour de cassation casse un jugement ou un arret, elle renvoie l'affaire a une autre juridiction de meme ordre, de meme degre et de meme nature que celle qui avait primitivement statue. L'arret de cassation replace les parties dans l'etat ou elles se trouvaient avant la decision. Si la Cour de cassation statue sur les depens de l'instance poursuivie devant elle, c'est la juridiction de renvoi qui se prononce sur la charge de tous les depens qui ont ete exposes devant les juridictions du fond, y compris ceux correspondant a la decision qui a ete cassee. Les depens afferents aux instances, actes et procedures d'execution sont limitativement enumeres par l'article 695 du nouveau code de procedure civile. Il ne resulte ni des articles 695 et suivants du nouveau code de procedure civile, ni d'aucun texte que les depens, dont le regime n'est aucunement assimilable a celui des dommages-interets, portent interets.
|