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Rubrique :
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Commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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Artisanat
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Analyse :
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Emploi et activite. concurrence deloyale
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Texte de la QUESTION :
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M. Frederic de Saint-Sernin attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le mecontentement que suscite parmi les artisans le probleme de la concurrence deloyale dont ils font l'objet. En effet, certains artisans de Dordogne ont pu constater que des salaries s'inscrivent a la chambre des metiers afin de pouvoir poursuivre, apres leur travail quotidien chez leur employeur artisan, un ouvrage artisanal aupres de particuliers. Cette inscription a la chambre des metiers permet a ces employes de se placer a l'abri des preoccupations fiscales et sociales qui incombent naturellement a l'artisan employeur. Enfin, ce type de travaux remuneres est interdit aux artisans, qui ne peuvent, quant a eux, etre a la fois employeurs et salaries. Devant le manque a gagner que ces pratiques occasionnent pour les artisans professionnels, il lui demande si, dans le cadre de son programme d'orientation de l'artisanat et, plus particulierement, dans sa partie consacree au retablissement d'une concurrence saine et loyale, il compte interdire ou du moins reglementer ces pratiques abusives.
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Texte de la REPONSE :
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Les personnes qui exercent une activite a titre principal ou secondaire et qui n'emploient pas plus de dix salaries doivent etre immatriculees au repertoire des metiers, conformement aux dispositions du decret no 83-487 du 10 juin 1983 modifie. Cependant, les personnes qui exercent l'activite artisanale a titre accessoire et de peu d'importance sont dispensees de l'immatriculation au repertoire des metiers (art. 3 du decret no 83-487 du 10 juin 1983). Une circulaire a precise que, pour donner lieu a immatriculation, l'activite devait occuper a elle seule en moyenne dans l'annee une personne a temps complet ou suffire a assurer l'existence de la personne qui la pratiquerait seule. Il n'existe, par ailleurs, aucune incompatibilite reglementaire entre une activite salariee et une activite independante. L'immatriculation de personnes salariees exercant egalement une activite artisanale est donc tout a fait legale. Elle est meme obligatoire puisque le code de travail prevoit une presomption de travail clandestin pour les personnes qui ont omis de requerir cette immatriculation alors qu'elles auraient du le faire. Par ailleurs, toutes les personnes immatriculees au repertoire des metiers ont les memes charges fiscales et sociales, qu'elles exercent a temps complet ou partiel, sous reserve des amenagements mis en place en faveur des revenus les plus faibles. Cet ensemble de dispositions parait donc pouvoir repondre aux preoccupations des artisans. Pour ce qui est de leur application au niveau local, aucune difficulte n'a ete remarquee par les services competents. La direction departementale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes n'a, semble-t-il, recu aucune plainte en ce domaine. Des demandes de renseignements concernant ce probleme sont parvenues a la direction departementale du travail et de l'emploi, provenant, semble-t-il, de personnes soucieuses d'obtenir des precisions sur leur statut.
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