10ème législature

Question N° : 17534	de  M.   Daubresse Marc-Philippe ( Union pour la démocratie française et du Centre - Nord )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  15/08/1994  page :  4115
	Réponse publiée au JO le :  21/11/1994  page :  5747
	Date de signalisat° :  14/11/1994
Rubrique :	Risques professionnels
Tête d'analyse :	Cotisations
Analyse :	Paiement. benevoles des associations
Texte de la QUESTION :	M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que le ou les decrets d'application relatifs a l'article 14 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 n'ont toujours pas ete publies au Journal officiel. Cet article prevoit que les benevoles des oeuvres et organismes d'interet general peuvent beneficier d'une assurance volontaire « accidents du travail » et que les cotisations sont a la charge des organismes qui les occupent. Or, l'absence de decret d'application precisant les modalites d'adhesion a cette assurance interdit aux caisses primaires d'assurance maladie d'assurer les tres nombreux benevoles qui se devouent au service de l'interet general dans tout le pays. Une telle situation pose d'importantes difficultes aux associations concernees et genere de graves injustices pour les personnes qui sont victimes d'accidents lors de leurs activites benevoles au benefice de la collectivite. Il lui demande donc sous quel delai le Gouvernement entend faire paraitre ce decret.
Texte de la REPONSE :	L'article 14 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, nouvel article L. 743-2 du code de la securite sociale, prevoit, en effet, la faculte pour les oeuvres et les organismes d'interet general de souscrire une assurance couvrant les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles en faveur de leurs benevoles. Le decret d'application de la loi, qui porte le numero 94-927 et la date du 20 octobre 1994, a ete publie le 27 octobre 1994.

UDF 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O