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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du logement sur les droits des locataires de logements sociaux qui sont parfois de nouveaux demandeurs d'un autre logement en raison de la procedure de divorce ou de separation qu'ils connaissent. En effet, si l'attribution de la jouissance du logement est de la competence du juge aux affaires familiales lorsque ce point est revendique, les decisions prises ne tiennent pas toujours compte des criteres qui seraient retenus en vertu du code de la construction et de l'habitation pour une attribution ordinaire. Il apparait ainsi des cas ou l'utilisation du logement est accordee a celui du menage dissous qui n'a plus la garde des enfants sans tenir compte des elements qui optimisent la solvabilite de l'occupant restant. Le plus souvent, l'ex-mari conserve seul la jouissance du logement familial alors qu'il n'a pas, au regard de l'aide personnalisee au logement, les moyens financiers d'en assurer la charge. Ces situations penalisent l'ensemble des locataires en raison, d'une part, de l'inadequation de la taille du logement a l'effectif du menage qui l'occupe ensuite et, d'autre part, de la perequation du fait du cout des impayes de loyers. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de prevoir des dispositions qui, dans le domaine du logement social, accorderait le droit de jouissance du domicile conjugal a celui qui a la garde des enfants.
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