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Rubrique :
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Divorce
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Divorce par consentement mutuel. pouvoirs du juge. proposition de loi no 939. inscription a l'ordre du jour de l'Assemblee nationale
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Texte de la QUESTION :
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M. Frantz Taittinger appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur une proposition de loi enregistree a la presidence de l'Assemblee nationale le 13 janvier 1994 sous le no 939, et qui a pour but de preciser les pouvoirs du juge en matiere de divorce par consentement mutuel. Cette proposition de loi faisant suite a de nombreuses demandes d'avocats et ayant pour but la clarification d'un article du code civil, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle a pu etre etudiee par les services competents, et si son inscription a l'ordre du jour de la session d'automne est prevue.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que l'article 232 du code civil, dans sa redaction actuelle, repond d'ores et deja aux preoccupations de la proposition de loi enregistree a la presidence de l'Assemblee nationale sous le no 939. Il resulte en effet de l'articulation des deux alineas de la disposition susvisee que le juge, tenu de s'assurer de la volonte reelle et du libre accord persistant des epoux, est fonde a refuser le prononce du divorce s'il constate un desaccord entre les epoux au cours de l'instance d'homologation de la convention reglant definitivement les consequences de la dissolution du lien matrimonial. Appelee a statuer sur ce point, la deuxieme chambre civile de la Cour de cassation a, par arret du 29 septembre 1983, clairement rappele les pouvoirs du juge aux affaires familiales en la matiere. Dans ces conditions, il n'est pas envisage de modifier l'article 232 du code civil dans le sens preconise.
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