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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Politique fiscale
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Analyse :
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Anciens combattants mobilises. pensions militaires. exoneration
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Pascallon attire l'attention de M. le ministre du budget sur la distinction qu'il serait peut-etre utile de faire entre les militaires de carriere et les personnes mobilisees uniquement pour les periodes de guerre, notamment pour la prise en compte de leur pension militaire dans le calcul de leur impot sur le revenu. En effet, les personnes mobilisees en temps de guerre n'avaient pas pour vocation, contrairement aux militaires de carriere, de faire de la defense de leur pays leur but professionnel. Mais par devouement a leur pays, ils ont accepte de donner leurs annees de jeunesse, leur sang et parfois meme leur vie pour defendre la France. Il lui demande s'il envisage de ne pas tenir compte, dans le calcul de l'assiette fiscale des anciens combattants mobilises en temps de guerre, de leur pension militaire.
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Texte de la REPONSE :
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D'une maniere generale, l'ensemble des pensions de vieillesse et de retraite constituent des revenus de remplacement qui entrent dans le champ d'application de l'impot sur le revenu. Certes, le legislateur a souhaite deroger a ce principe pour exonerer d'impot la retraite du combattant visee aux articles L. 255 a L. 257 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre ainsi que les retraites mutualistes que les anciens combattants et victimes de la guerre peuvent se constituer aupres de societes mutuelles et dont le montant donne lieu a une majoration de l'Etat, en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualite. Mais il s'agit de mesures exceptionnelles dont il n'est pas possible d'etendre la portee. Cela etant, l'imposition des anciens combattants s'effectue selon des regles favorables. En effet, les versements effectues en vue de la constitution de la retraite mutualiste d'ancien combattant sont deductibles du revenu global des interesses. Par ailleurs, les personnes agees de plus de soixante-quinze ans et titulaires de la carte du combattant, ainsi que leurs veufs ou veuves sous la meme condition d'age, ont droit a une demi-part supplementaire de quotient familial. Ces mesures montrent l'interet que les pouvoirs publics portent a la situation des anciens combattants.
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