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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxe professionnelle
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Analyse :
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Assiette. participation des salaries aux resultats de l'entreprise
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Abelin souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme de l'integration de la participation des salaries aux resultats de l'entreprise dans la base de calcul de la taxe professionnelle. Il lui demande si la pratique se developpant actuellement a la direction generale des impots d'inclure la participation des l'assiette de la taxe professionnelle est bien en concordance avec l'article 231 bis DA du code general des impots qui exonere expressement la participation de la taxe sur les salaires, et si le Gouvernement compte clarifier cette situation dans un avenir proche.
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Texte de la REPONSE :
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Il resulte des dispositions de l'article 231 bis DA du code general des impots que les sommes revenant aux salaries au titre de la participation des salaries aux resultats de l'entreprise repondant aux conditions fixees par l'ordonnance modifiee no 86-1134 du 11 octobre 1986 sont exonerees de la taxe sur les salaires, sous reserve que l'accord de participation ait ete depose a la direction departementale du travail du lieu ou il a ete conclu. Cette exoneration est normalement definitive, c'est-a-dire qu'elle n'est pas remise en cause lors de l'attribution des droits constitues au profit des salaries des lors que l'ensemble des conditions fixees par l'ordonnance precitee ont ete respectees. Ce dispositif fait l'objet de commentaires detailles dans la documentation administrative 4 N 1211 que publie la direction generale des impots. Dans ces conditions, seule la fourniture des indications utiles pour identifier les cas ayant donne lieu a des difficultes d'application dont aurait eu connaissance l'honorable parlementaire permettrait de lui apporter des explications plus precises.
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