10ème législature

Question N° : 17753	de  M.   Saumade Gérard ( République et Liberté - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	culture et francophonie
Ministère attributaire :	culture et francophonie
	Question publiée au JO le :  22/08/1994  page :  4238
	Réponse publiée au JO le :  31/10/1994  page :  5425
Rubrique :	Service national
Tête d'analyse :	Objecteurs de conscience
Analyse :	Frais de gestion. prise en charge. organismes d'accueil
Texte de la QUESTION :	M. Gerard Saumade attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur la situation financiere des organismes et associations a vocation culturelle qui accueillent des objecteurs de conscience dans le cadre d'un service civil et qui, ayant fait l'avance des frais, attendent parfois depuis plus de deux ans le reversement de ces credits par les DRAC. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qui seront mis en oeuvre pour lutter contre ces retards qui hypothequent le fonctionnement de ces organismes et risquent de mettre un terme au recrutement de nouveaux objecteurs.
Texte de la REPONSE :	Les retards de versement des credits aux organismes et associations a vocation culturelle accueillant des objecteurs de conscience sont dus a l'insuffisance croissante des credits alloues par le ministere des affaires sociales au ministere de la culture pour ces remboursements. Cette situation alarmante a ete a nouveau recemment signalee par mes soins au ministere des affaires sociales et a celui du budget. Toutefois, les decisions en ce domaine etaient suspendues au reglement prealable de la question de la participation financiere des organismes agrees en vue de l'accueil des objecteurs de conscience. La question de la participation financiere des organismes agrees pour l'accueil d'objecteurs de conscience, a la prise en charge des appeles, a ete evoquee lors de la reunion, le 19 janvier 1994, de la commission interministerielle prevue a l'article R. 227-18 du code du service national. Un projet de decret redige afin de fixer sur un plan reglementaire les procedures avait ete prepare a la suite de cette reunion. Or les conclusions contenues dans le rapport sur les formes civiles du service national etabli par M. Marsaud, depute, ont conduit le Premier ministre a engager une ample reflexion sur les conditions d'accomplissement de ces formes de service et leur evolution. Dans ce contexte, il a paru opportun de ne pas remettre en cause le mode de financement du service des objecteurs de conscience.

RL 10 REP_PUB Languedoc-Roussillon O