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Rubrique :
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Baux d'habitation
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Tête d'analyse :
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HLM
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Analyse :
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Locataires. consommation de drogue. resiliation du bail. pouvoirs des OPHLM
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du logement sur le fait qu'il peut arriver qu'un usager de drogue consomme cette drogue dans son appartement ou dans les locaux communs de l'immeuble collectif. Il souhaiterait qu'il lui indique, dans cette hypothese, si l'office d'HLM qui lui loue un appartement peut obtenir la resiliation du bail et l'expulsion de l'interesse. A defaut, il souhaiterait qu'il lui precise comment les offices d'HLM peuvent agir pour eviter la multiplication des trafics de drogue dans certains de leurs immeubles.
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Texte de la REPONSE :
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Le locataire d'un logement est tenu d'user de la chose louee en bon pere de famille (article 1728 du code civil) et d'user paisiblement des locaux loues suivant la destination qui leur a ete donnee par le contrat de location (article 7-a de la loi du 6 juillet 1989). Sur le fondement de l'inexecution de cette obligation, le bailleur peut, apres mise en demeure restee infructueuse, demander la resiliation judiciaire du contrat de location. En cas d'agissements delictueux de l'occupant, les faits doivent etre portes a la connaissance des autorites judiciaires.
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