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Rubrique :
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Securite civile
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Tête d'analyse :
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Sapeurs-pompiers professionnels
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Analyse :
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Carriere. acces au corps des sous-officiers
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les conditions d'acces des sapeurs-pompiers au grade de sergent. Le decret no 90-851 du 25 septembre 1990 prevoit dans son article 13 (troisieme alinea) que le nombre des sergents et adjudants professionnels ne peut exceder le quart de l'effectif total. Au moment de la constitution initiale du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers, les normes d'encadrement pouvaient ne pas etre respectees. En effet, des dispositions transitoires permettaient la nomination « hors quota » des caporaux ayant ete admis a l'examen de sous-officier. Certains corps comptent donc a present un nombre de sous-officiers superieur a celui prevu par la reglementation initiale, ce qui pourrait avoir pour consequence de rendre impossible pendant un laps de temps tres long toute nouvelle promotion. Un decret en date du 2 fevrier 1993 est cependant intervenu, prevoyant qu'une nomination en qualite de sergent professionnel peut intervenir pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux sergents ou adjudants professionnels. Le decret du 2 fevrier 1993 ajoute cette disposition a celles du decret du 25 septembre 1990, apres l'article 24, sous forme d'un article 25. Cette nouvelle redaction du decret du 25 decembre 1990 relatif aux sapeurs-pompiers professionnels non officiers permet-elle de comptabiliser les departs depuis la date de la constitution initiale du cadre d'emplois ?
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Texte de la REPONSE :
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L'article 25 du decret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifie portant cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers, ajoute a ce texte par le decret no 93-135 du 2 fevrier 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers, prevoit un retour progressif au quota de sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels prevu a l'article 13 du decret du 25 septembre 1990 precite, en permettant la nomination d'un sergent lorsque l'effectif des sous-officiers diminue de deux unites, que cette diminution porte sur des emplois de sergents ou d'adjudants. La diminution au sein de l'effectif de deux sergents ou adjudants professionnels ainsi prevue peut etre prise en compte a dater de l'entree en vigueur du decret du 2 fevrier 1993 precite, a savoir un jour franc apres la date de parution au Journal Officiel, le 3 fevrier 1993. Ainsi, les diminutions constatees avant cette date n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 25.
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