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Rubrique :
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Problemes fonciers agricoles
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Terres vaines et vagues. partage. Bretagne
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Charles Cavaille expose a M. le ministre de l'agriculture et de la peche que la loi du 11 decembre 1992 a, dans son article 1er, abroge les articles 58-1 a 58-16 du code rural relatifs aux terres vaines et vagues de Bretagne. Ces textes regissaient la procedure de partage de ces terres et ne sont remplaces dans le code rural par aucune autre disposition. Or l'article 10 de la loi du 28 aout 1972 n'a pas ete abroge et la propriete de ces terres demeure donc indivise entre les habitants sans qu'il soit possible aujourd'hui de la partager. Il lui demande de bien vouloir prendre toutes dispositions, eventuellement d'ordre legislatif, pour creer une nouvelle procedure de partage ou abroger le regime particulier de ces terres vaines et vagues et les soumettre au regime general des communaux de village, notamment aux dispositions des articles L. 311-13 a L. 311-33 du code des communes.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 92-1283 du 11 decembre 1992 relative a la partie legislative du livre Ier Nouveau) du code rural a, par son article 1er, expressement abroge les articles L. 58-1 a L. 58-16 relatifs aux dispositions speciales de procedure concernant le partage des terres vaines et vagues en Bretagne. Cette abrogation resulte d'un amendement presente par le Senat (rapport fait par M. Alain Pluchet au nom de la commission des affaires economiques et du Plan, pages 21 et 22) confirme par l'Assemblee nationale (rapport fait par M. Esteve au nom de la commission de la production et des echanges, page 8) qui a estime que cette procedure, instituee par la loi du 6 decembre 1850, prorogee la derniere fois pour dix ans par la loi du 23 juillet 1921 et incorporee au code rural par un decret de 1955, apparaissait, a bien des egards, « anachronique et difficilement applicable ». En decidant cette abrogation, le Parlement a certainement apprecie le risque que quelques terres puissent etre encore soumises au regime de la loi du 28 aout 1792 et indivises, et estime que celles-ci pouvaient etre partagees selon les dispositions des articles L. 311-10 et suivants du code des communes. Il a egalement constate que des solutions collectives de gestion et de mise en valeur existent et sont vraisemblablement preferables au partage.
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