|
Rubrique :
|
Agriculture
|
|
Tête d'analyse :
|
Prets bonifies
|
|
Analyse :
|
Conditions d'attribution. orphelins de guerre
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Diebold rappelle a M. le ministre de l'agriculture et de la peche que l'article L. 328 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre prevoit que les orphelins de guerre peuvent beneficier de prets a long terme consentis par le Credit agricole pour l'acquisition de proprietes rurales. Il lui signale a cet egard le cas d'un pupille de la nation qui a sollicite un pret aupres du Credit agricole. Il lui a ete repondu qu'un tel pret ne pouvait etre consenti que dans le cadre des articles 763 et 764 du code rural et de l'article 2 du decret no 78-123 du 2 fevrier 1978 sur les prets bonifies a long terme. Or, ce dernier exige que l'emprunteur soit actif agricole, alors que cette condition n'existe pas dans les deux premiers articles precites. Il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable de modifier l'article 2 du decret sur les prets bonifies a long terme, afin que les orphelins de guerre non actifs agricoles puissent beneficier de prets a long terme pour l'acquisition d'une propriete rurale.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le decret no 78-123 du 2 fevrier 1978 modifie relatif aux prets a long terme bonifies consentis par les caisses de credit agricole mutuel pour permettre la realisation de certaines operations foncieres a ete abroge par le decret no 94-602 du 12 juillet 1994, article 1. Les operations foncieres pouvant beneficier d'une aide de l'Etat sous forme de bonification sont desormais les achats par les jeunes agriculteurs des terres necessaires a l'equilibre de leur exploitation, dans la limite de 100 000 francs.
|