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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Schreiner attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur l'actuelle organisation du Centre national de la fonction publique. En vertu de l'article 14 de la loi du 12 juillet 1984, le CNFPT, pour exercer ses missions, est organise sur l'ensemble du territoire en delegations regionales et interdepartementales. Ainsi, a l'exception de la region Ile-de-France et de la region Alsace, toutes les regions administratives francaises ont une delegation regionale du CNFPT. Si une telle particularite s'explique pour la region Ile-de-France, ce n'est pas le cas pour la region Alsace. Il lui demande si, dans un souci d'harmonisation, il n'est pas envisageable lors de la discussion du projet de loi modifiant certaines dispostions relatives a la fonction publique territoriale, d'envisager une modification de l'article 14 afin que les delegations regionales du CNFPT coincident avec les regions administratives.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 14 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 precise que, pour executer les missions confiees au Centre national de la fonction publique territoriale par l'article 11 de la loi precitee sauf en ce qui concerne la definition des programmes de formation initiale, le conseil d'administration de cet etablissement cree, pour la metropole et les departements d'outre-mer, des delegations interdepartementales ou regionales. Le nombre des delegations et le choix de leur implantation relevent, selon ce schema, de la seule competence du conseil d'administration de cet etablissement. Ce cadre juridique permet d'ores et deja au conseil de prendre toutes dispositions pour que le ressort des delegations regionales coincide avec celui des regions administratives. Il parait souhaitable de maintenir la competence du conseil d'administration du centre pour creer des delegations regionales ou interdepartementales et determiner leur ressort : d'une part, ce dispositif s'inscrit dans le respect du principe de libre administration des collectivites locales aux termes duquel les collectivites territoriales et les etablissements publics locaux, parmi lesquels figure le CNFTP, fixent eux-memes leur organisation interne ; d'autre part, ce schema offre a l'etablissement public toutes facilites pour adapter, a ses besoins, son organisation deconcentree. C'est donc essentiellement au sein du conseil d'administration du CNFPT, ou les elus locaux sont representes, qu'un tel debat devrait etre approfondi.
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